de l'article L. 110-4 du Code de commerce (ancien article 189 bis du même Code) et de l'article 2270 du Code civil que le point de départ du délai de prescription en cas d'action en garantie de l'entrepreneur

travaux en violation des stipulations du bail, bien que, selon ses propres constatations, la sommation ne visait que la réalisation de travaux confortatifs, à la suite de malfaçons imputables à l'entrepreneur

l'utilisateur d'effectuer lui-même un travail, est un louage de chose et non un contrat d'entreprise ; que le loueur d'une chose n'est tenu que d'une garantie de jouissance, à la différence de l'entrepreneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est

Y... ainsi que le relevaient les experts, eût été portée par l'entrepreneur et non par M.

société GPL fait grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie due par la société Trouillet à proportion de 39,5 %, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur

supplémentaires ; Attendu que la société IMHOTEP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'accueillir les demandes reconventionnelles, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 2003), que la société Comptoir des entrepreneurs

.] ; par ailleurs, il est surprenant que Mme [T] ait laissé démarrer les travaux sans devis, sans justificatif d'auto-entrepreneur et d'une garantie biennale ; [...] la défenderesse apporte la preuve,

société Formacad (la société), qui exerce une activité de formation, un redressement réintégrant dans l'assiette des cotisations les sommes versées à des formateurs recrutés sous le statut d'"auto-entrepreneurs

[H], alors : « 1°/ que l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur l'entrepreneur lui impose d'attirer l'attention tant du maître de l'ouvrage que des autres

société Allianz une certaine somme, alors selon le moyen, que la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises s'applique à l'action exercée par l'assureur d'un entrepreneur

sans incidence sur la demande d'expertise faite à leur encontre uniquement en cette qualité ; que de même, si certes le contrat de louage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur

février 2001), qu'en 1996 les époux X... ont chargé la Société Générale de Travaux, ultérieurement remplacée par la société Getraco Ingenierie, de la construction d'une maison d'habitation ; que cet entrepreneur

son acquéreur une restriction de la garantie due en cas de vente après achèvement, résultant de la substitution conventionnelle, à celle-ci, de la garantie de dix ans due par les architectes et entrepreneurs

de la première partie des travaux réalisés mais qu'ils avaient contesté de manière constante la qualité des travaux exécutés et demandé une expertise judiciaire pour établir les manquements de l'entrepreneur

distillateur qui se borne à transformer en alcool un produit du sol s'inscrit dans le cycle de la production végétale et constitue une activité purement agricole qui confère à l'intéressé la qualité d'entrepreneur

en la condamnant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, le vendeur d'immeuble n'étant tenu, à compter de la réception des travaux, que des obligations dont les architectes, entrepreneurs