Codes de loi français

Article 9

Pour l'application des dispositions du 8° du même article, le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.

Article 1

Le document retraçant leur expérience professionnelle, que les candidats aux concours et aux examens professionnels sont tenus de fournir en application des dispositions des décrets du 29 janvier 2007 susvisés, du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant

Article R512-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 45

A défaut pour l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires, il pourra être fait application des procédures prévues à l'article L. 171-8.

Article 1

Examen spécial d'entrée dans les universités ; 4. Diplôme d'accès aux études universitaires ; 5. Brevet professionnel ; 6. Brevet de technicien ; 7. Examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ; 8.

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix peut également résulter d'un courrier désignant un avocat pour assurer sa défense.

Article 5

. - Chaque déclaration de candidature déposée au secrétariat du directeur de l'Ecole du Louvre doit comporter les nom, prénoms, date de naissance et signature du candidat, ainsi que l'intitulé exact de son enseignement à l'Ecole du Louvre.

LEGIARTI000028446716

Données relatives aux candidats au recrutement en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (téléservice ALTAIR) : ― identité : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance ;

Article R6152-922

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 20

Le praticien associé a droit à un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ou d'adoption, selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.

Article 1

Les examens professionnels prévus au 3° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1992 susvisé sont ouverts par décision du directeur général ou du directeur de chaque établissement.

Article R512-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 23

Quinze jours après la délivrance de la preuve de dépôt, le déclarant peut mettre en service et exploiter l'installation, sauf si le préfet soumet l'installation à un examen au cas par cas en application des dispositions de l'article R. 122-2-1.

Article R3211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

Lorsque le juge ordonne deux expertises, les deux experts procèdent à des examens séparés de la personne qui fait l'objet de soins.

Article 211

L1524-8 II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Article 1

et dans les conditions suivantes : 1° Les ressortissants des régimes agricoles visés à l'article R. 732-31 et R. 742-39 du code rural et de la pêche maritime peuvent bénéficier au cours de leur vie de six examens de santé distincts, à raison d'un examen

Article A3211-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28

Les formations et les examens mentionnées à l'article R. 3211-40-1 portent sur le référentiel de connaissances prévu par le cahier des charges annexé au présent article. Cette formation, examen compris, a une durée de 105 heures.

Article L212-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que la personne mise en examen.

Article R5121-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

que le médecin doit prescrire ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le traitement peut, compte tenu des résultats de ces examens, être conduit.

Article 1

Réglementation " Points de différence Agneau LA 05-85 Produit courant Transport Délai maximal entre l'enlèvement et l'abattage de 8 jours. Réglementation " ; - au chapitre " 5-6.1.

Article L1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59

Le sang, ses composants et leurs dérivés ne peuvent pas être distribués, délivrés, utilisés sans qu'aient été faits des examens biologiques et des tests de dépistage de maladies transmissibles.

Article 4

Le premier alinéa de l'article 8 et le premier alinéa de l'article 8-1 du décret du 30 septembre 1953 tel que modifié par le présent décret s'appliquent, pour chaque navire, à compter du premier armement suivant le 1er janvier 1990.

Article 7-2

Ce livret comporte, selon le cas, les extraits des certificats tenant lieu d'acte de mariage des époux et d'acte de naissance des enfants issus de ce mariage ou les extraits des certificats tenant lieu d'acte de naissance des parents et de leurs enfants