Ce montant doit être constaté lors de l'approbation du compte financier des trois exercices consécutifs pris en compte pour la soumission à l'obligation de certification ou, pour les établissements déjà soumis à cette obligation, des exercices correspondant

Article R6152-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Le praticien hospitalier en exercice relevant des dispositions de la présente section qui est admis à suivre le troisième cycle des études de médecine dans les conditions prévues par l'article L. 632-2 du code de l'éducation et précisées par les dispositions

Article L425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour

Article 3-1

—

2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; 3° Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l'activité exercée, n'excède pas, au titre du dernier exercice

Article R334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 37

Code des assurances

De cette somme sont déduits, d'une part, les recours encaissés au cours des trois derniers exercices, d'autre part, les provisions pour sinistres à payer constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exercice, tant pour les affaires

Article 1

—

Les dispositions du présent décret régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession d'architecte.

Article 1

—

La formation spécialisée commune aux commissions ministérielles de l'informatique et de la bureautique du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a compétence

Article R173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

Code rural (nouveau)

personnes physiques, inscrites sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers prévue à l'article L. 171-1 ou remplissant les conditions pour être inscrites sur cette liste, peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle

Article R3122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 19

Code des transports

L'autorité administrative compétente pour délivrer la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, mentionnée à l'article L. 3120-2-2, est le préfet du département dans lequel le demandeur a élu domicile ou, s'il a élu domicile

Article Annexe art. 42

—

Sont désignés en qualité de commissaires aux comptes, pour six exercices : Fait à ..., le ....

Article R329-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 311-6, s'il : 1° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison : a) De leur qualité d'auteur ou de

Article R444-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 43

Code de commerce

-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions

Article D642-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

La commission comprend : 1° Au moins un enseignant-chercheur exerçant ses missions dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec l'établissement d'accueil, sur proposition de son président

Article 54-1

—

Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent contractuel handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10 et 11° de l'article

Article 56-1

—

Article 85

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VI. - Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

Article 223 WS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Cette option est valable pour un exercice et s'applique à toutes les entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire pour lequel elle a été exercée.

Article L223-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 81

Code de commerce

de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.

Article Annexe programme des épreuves

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ÉPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS, DES ÉDUCATEURS ET DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Programme des épreuves physiques 1° Modalités des épreuves 1 000 mètres : course en ligne ; Femmes (deux exercices

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