Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 833 résultats pour « faculté de résiliation anticipée ou de prorogation éventuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Le fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales met à la disposition de la collectivité ou de l'établissement assurant le versement mensuel du revenu de remplacement, les sommes correspondant à la part
Article L5533-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
La garantie financière ne peut cesser avant la fin de sa période de validité, à moins que le prestataire de cette garantie ait notifié une cessation anticipée à l'autorité compétente de l'Etat, au moins trente jours à l'avance, par tout moyen donnant
Article L24 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 34
Les services accomplis par un fonctionnaire dans un emploi classé en catégorie active au cours de la période de dix ans précédant sa titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l'acquisition du droit au départ anticipé mentionné au
Article 14
Ces délégataires peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs de leurs subordonnés pour la souscription et le renouvellement de contrat, le renouvellement et la prolongation de la période probatoire, la dénonciation et la résiliation d'office de
Article L211-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
. – Les modalités de résiliation, d'évaluation et de compensation des opérations et obligations mentionnées à l'article L. 211-36 et au I du présent article sont opposables aux tiers.
Article 6
Les emplois affectés aux facultés de théologie catholique et de théologie protestante et au centre de pédagogie religieuse de l'université de Metz sont publiés sous les intitulés " théologie catholique " ou " théologie protestante ".
Article 1
Au sens du présent décret, le déclarant s'entend de la personne qui souscrit une déclaration en vue d'acquérir, réintégrer, décliner, répudier, renoncer à la faculté de répudier, ou perdre la nationalité française.
Article 4
Les frais résultant des mesures intervenues en application de l'article 1er incombent à celui qui les a sollicitées, sauf la faculté pour le juge des enfants de l'en décharger en tout ou partie.
Article 10
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat ou l'une des personnes mentionnées à l'article L. 142-9 du code de la sécurité sociale.
Article Annexe art. 20
Le commissionnaire agréé acheteur, usant de la faculté prévue à l'article 19 doit utiliser les formulaires prévus par le comité technique, et les remettre au siège de la compagnie des commissionnaires agréés.
Article 688
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61
Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de rachat sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code.
Article 1139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.
Article 1
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 4 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2
La durée d'habilitation mentionnée dans les arrêtés du 14 septembre 1994 susvisés est prorogée d'un an à compter de l'année universitaire 1999-2000 pour le diplôme d'études spécialisées de pharmacie industrielle et biomédicale.
Article R4124-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 62
Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des conseils de la fonction
Article 642
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article R173-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96
La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés.
Article 3
La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles désignés à l'occasion du renouvellement mentionné au premier alinéa du présent article est réduite de la durée de la prorogation du mandat prévue au même premier
Article L552-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
Toutefois, la prorogation des fonctions d'un assesseur ne peut excéder une période de deux mois.
Article 811
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; 2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
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