que ce club est le débiteur de ces sommes. 10.

D... en mars 1984 puis au profit de la SNPI le 14 mai 1985, des actions saisies arrêtées à la requête de Y... et confiées à la garde du Crédit Mutuel, a commis le délit de détournement d'objets saisis

X..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir admis la créance, alors selon le moyen : 1°/ que la déclaration de créance au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à

; qu'elle confirmera la mesure de confiscation des scellés, ceux-ci ayant directement servi à la commission de l'infraction ou en étant le produit ; "1 ) alors qu'il n'y a point de délit sans intention

antérieurement, à concurrence de 200 000 francs, hors la comptabilité du notaire ; que Mme Y... s'est réservé un droit viager d'usage et d'habitation sur l'un des appartements de cet immeuble, avec faculté

661-1, 6°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, que sont susceptibles de pourvoi en cassation les décisions statuant sur l'arrêté du plan de redressement de la part du débiteur

que, la vente n'ayant pas été régularisée, la société Bat et Bri a assigné en paiement de l'indemnité d'immobilisation M. et Mme [E] qui ont soutenu que la promesse unilatérale de vente était nulle, faute

de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, M. le Président, usant de la faculté

X... le droit d'agir, faute de qualité, au seul motif qu'il ne s'agissait pas d'une action "concernant la propriété ou la jouissance de son lot", le premier président de la cour d'appel a violé les articles

Afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des CAUE de la disponibilité du salarié ». 4.

l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 223-15-2 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre X... coupable du délit

de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code. 6.

part, en faisant obstacle à ce qu'une personne poursuivie puisse provoquer l'ouverture d'une information sur des agissements commis à son encontre par des officiers de police judiciaire dans le cadre desdites

A..., ainsi que d'un dire des débiteurs saisis demandant de constater le règlement d'une certaine somme apurant leur dette entre les mains du conseil du créancier poursuivant, d'ordonner la discontinuation

dans le cas d'un redressement concernant une SARL placée en liquidation judiciaire, que le gérant de fait, parfaitement connu, avait le droit, d'une part, d'être informé de la vérification et de sa faculté

propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. 11.

le moyen, que l'acte d'huissier de justice portant signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit, à peine de nullité, indiquer le délai dans lequel l'opposition peut être formée par le débiteur

porte sur le transport de bout en bout ; qu'en énonçant que la société Mory avait conclu des conventions de transport pour le compte de la société Galliacolor, en son propre nom, et qu'elle avait la faculté

le prévenu avait été informé de son droit d'être assisté d'un avocat, la cour d'appel a méconnu les textes précités" ; Vu l'article 417 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice de la faculté

incriminée ; qu'en conséquence, en retenant une telle charge pour fonder juridiquement le renvoi des deux accusés devant la cour d'assises, l'arrêt attaqué a violé le principe de la légalité des délits