Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 681 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 196
Toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
Il indique le délit poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime. Lorsqu'il s'agit d'un prévenu détenu, le jugement doit constater le consentement de l'intéressé à être jugé sans citation préalable.
Article R4111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
Article L2212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
Les mesures prescrites en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
Article R4126-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
Le décès du praticien poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la chambre disciplinaire de première instance que devant la chambre disciplinaire nationale.
Article L242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47
tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés de captation d'images et de l'autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l'interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 79
La demande de prime est adressée au directeur départemental de l'équipement du département où est installé le chauffe-eau et dans les deux mois qui suivent la facturation ou la commande ou la notification de marché.
Article R822-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 93
Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage total depuis au moins deux mois consécutifs à la date d'effet de la demande ou pendant au moins
Article 11
Lorsque depuis deux mois consécutifs, la personne se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5421-2 du code du travail ou perçoit les indemnités prévues à l'article L. 5122-1 du même code, les revenus d'activité
Article L1221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ; 3° Pour les cadres
Article 695-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01
quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure.
Article 11
L'équivalence d'une ou de plusieurs unités d'enseignement peut être accordée sur demande au regard des acquis antérieurs en termes de formation ou d'expérience professionnelle selon les modalités fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Article 5
Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire lauréats d'un autre concours que ceux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de modules de formation tenant compte de leur parcours antérieur.
Article 14
transfert si cette dernière est postérieure à l'acte et lorsque la demande est présentée dans les quatre mois qui suivent l'acte ou le dernier des actes.
Article R4221-13-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
L'attestation permettant un exercice provisoire peut être renouvelée une fois, pour une nouvelle période ne pouvant excéder treize mois, en cas d'échec aux épreuves de vérification des connaissances ou lorsque son titulaire fait valoir un motif impérieux
Article R40-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 77 > 82
Le procureur général dépose ses conclusions dans les deux mois.
Article D4112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74
La commission interministérielle mentionnée aux articles D. 1221-3 à D. 1221-6 est chargée d'émettre un avis sur les projets de prise à bail d'immeubles poursuivis à l'étranger par l'Etat lorsque le montant du loyer annuel, charges comprises, est égal
Article R621-96-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Article 50
Ce dernier statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision d'interdiction temporaire, prise dans l'intérêt du service, ne peut être rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement.
Article R512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
La demande de relevé de déchéance prévue à l'article L. 512-3 doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement, et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai.
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