Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 040 résultats pour « fondateur et détenteur de la moitié des actions »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2253-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 06
de ce fonds.
Article 221-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 26 > 46
d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque : 1° La propriété ou la détention du chien est illicite en application de dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision judiciaire ou administrative ; 2° Le propriétaire ou le détenteur
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72
au 9° bis de l'article R. 332-2 ; 3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés commerciales qui satisfont aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; 4° Les actions de sociétés commerciales
Article D1411-45-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91
Il ne peut être procédé à l'élection du président que si la moitié au moins des membres de la Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat.
Article 11
Seront présumés avoir été passés sous l’empire de la violence les contrats et actes juridiques portant sur des immeubles, des meubles, à l’exclusion des meubles consomptibles, des droits immobiliers et mobiliers et notamment des fonds de commerce, le
Article L613-50-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
des créanciers ou la conversion de leurs créances, le collège de résolution, préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre de ces mesures de résolution, met en œuvre les mesures prévues à la sous-section 9 de la présente section à l'égard des détenteurs
Article 21N117
A l'exception des modifications majeures soumises par le détenteur d'un STC également détenteur du certificat de type, toute modification majeure à une partie de produit concerné par un STC est approuvée comme un STC différent, conformément à la présente
Article 14
Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue de qualifier ce dernier comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique, conformément aux dispositions de l'article
Article R626-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Lorsque les détenteurs de capital sont affectés par le projet de plan, la liste est complétée par des informations relatives aux modalités de participation au capital du débiteur, aux statuts et aux droits des détenteurs de capital.
Article D212-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56
En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs camélidés, à l'exception des sociétés vétérinaires mentionnées à l'article L. 241-14, des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01
Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I. II.
Article 2.5.3.2
La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications : - sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation
Article 102
-Les recettes du Budget national d'action sanitaire et sociale sont constituées par : 1° Les versements des branches prévues aux articles 99 à 101 ; 2° Les produits de fonctionnement au titre des actions sanitaires et sociales effectuées pour le compte
Article R5311-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 22
Celle-ci a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.
Article R5523-15-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.
Article R5523-15-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Cette commission spécialisée a notamment pour missions : 1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d'insertion par l'activité économique.
Article R1614-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 53
Le président du conseil régional transmet au préfet de région les informations normalisées suivantes, relatives à l'utilisation du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle : 1° Informations relatives aux actions ou unités de
Article R312-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 32
La garantie du fonds est sollicitée par les établissements de crédit et les sociétés de financement ainsi que les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier dans un délai d'un an à compter de la
Article L611-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 40
notification ; 3° Les conditions des opérations que les établissements de monnaie électronique peuvent effectuer en particulier dans leurs relations avec la clientèle ainsi que les conditions de la concurrence ; 4° Les modalités de protection des fonds
Article R211-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 30
Le dossier comprend également un rapport d'activité portant sur toutes les actions financées par le fonds spécial, en distinguant celles définies aux a et b du 1° de l'article L. 211-10, et mentionnant le niveau de réalisation de ces actions, avec les
Page 30 · 18 040 résultats