Codes de loi français

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

terre, de mer et de l'air : 1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées sur les listes établies par le ministre de la défense et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de l'outre-mer ; 2° Qui ont été évacués pour blessure

Article R224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 10

cours de l'année précédente ; 3° Le montant des versements effectués au titre des 1°, 2° et 3° de l'article L. 224-2, ainsi que le montant des retraits, rachats ou liquidations, depuis l'ouverture du plan et au cours de l'année précédente ; 4° Les frais

Article R517-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 86

entreprises mères de société de financement et les compagnies financières holding mixtes communiquent les informations suivantes à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'elle est l'autorité chargée de leur surveillance sur une base consolidée

Article L233-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 18

Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable.

Article 11

Les résultats de fin d'exercice sont affectés au bilan de la caisse sous la rubrique "Report à nouveau" et consolidés avec le résultat de la Régie.

Article R613-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 12

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut présenter à l'autorité de surveillance sur une base consolidée une demande écrite dûment motivée de mise à jour des décisions qu'elle a prises concernant le niveau des exigences de fonds propres

Article R511-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Une entreprise ne peut consentir un prêt mentionné au 3 bis de l'article L. 511-6 que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : 1° A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux

LEGIARTI000047771813

90 ans à compter de la date de naissance du militaire Versement au SHD 7.2 Accident de service/ blessures en service, blessures de guerre, maladie professionnelle 7.2.1 Déclaration d'accident-registre de constatations de blessures

Article 10

Les certificats prévus aux articles 7, 8 et 9 sont remis ou adressés au greffier en deux exemplaires, dont l'un est rendu ou renvoyé à titre de récépissé, après avoir été revêtu, dès réception, d'une mention indiquant la date d'accomplissement de la formalité

Article 2

Tout demandeur d'un brevet d'invention français ou étranger qui désire faire mention dans sa demande d'un dépôt d'une culture d'un micro-organisme auprès d'une institution détenant une collection de cultures peut, au plus tard à la date du dépôt de la

Article Annexe I

Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) (participation aux coûts d'arrachage compris) 8 600 2.

Article R6152-901

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

des praticiens associés les praticiens qui, en vue d'exercer en France la profession de médecin, odontologiste ou pharmacien, sont tenus par le présent code ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires d'accomplir un parcours de consolidation

Article 12

-Le demandeur est convoqué quinze jours au moins avant la date de l'examen, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 3

La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1972.

Article 3

La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rente constituées par des versements postérieurs au 6 février 1995.

Article 3

La majoration visée ci-dessus ne porte que sur les rentes ou fractions de rentes constituées par des versements postérieurs au 1er janvier 1977.

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du nantissement constitué.

Article 8-5

Le statut d'ayant droit prend fin, à une date fixée par décret, l'année au cours de laquelle l'enfant atteint l'âge de sa majorité.

Article D214-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03

Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice. Le document d'information prévu au III de l'article L. 214-35 précise les cas et les conditions dans lesquels il peut être procédé à un tel changement d'unité monétaire.

Article 4

Les bulletins de vote sont établis par les candidats qui les adressent, selon le cas, au préfet de région ou au préfet du département au plus tard le trente-cinquième jour précédant la date du scrutin ; le préfet se charge de l'envoi des instruments de