Le remboursement de la fraction d'accise perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon et de la fraction d'accise perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et le charbon

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code général des impôts

sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; 2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 65

Code général des impôts

I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 257 : 1° Les actes de formation de sociétés ou de groupements d'intérêt économique qui ne contiennent pas transmission de biens meubles ou immeubles, entre les associés ou autres personnes, sont assujettis

Article 4

—

la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions

Article L422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

A la dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne peut, après paiement du passif et remboursement du capital social, attribuer la portion d'actif qui excéderait la moitié du capital

Article 4

—

La commission peut constituer sur des sujets qu'elle détermine des groupes de travail.

Article L314-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 33

Code des impositions sur les biens et services

L'affectation du produit de l'accise sur les tabacs est déterminée par les dispositions suivantes : 1° S'agissant de la fraction perçue en métropole, le 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale ; 2° S'agissant de la fraction perçue en

Article 3

—

suivantes : - présence de surfaces en tabac pour la campagne 2009 ayant été déclarées par le demandeur dans le dossier relatif à la politique agricole commune (PAC) établi conformément au règlement (CE) n° 1782/2003 et à ses règlements d'application ; - réduction

Article L515-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Code de l'environnement

Elles peuvent notamment consister en des mesures de protection des populations, de réduction de la vulnérabilité ou d'organisation de l'activité.

Article 2

—

La redevance est perçue à l'occasion de l'embarquement du passager.

Article 32

—

L'assuré est tenu de verser entre les mains de l'employeur sa contribution sur les sommes perçues par lui directement ou par l'entremise d'un tiers, à titre de pourboires.

Article Annexe

—

Cette épreuve a pour but de juger la capacité du candidat à structurer son exposé et à s'exprimer en français. b) Epreuve d'histoire et de géographie Elle comporte un sujet d'histoire et un sujet de géographie. c) Epreuve de langue vivante 1 Elle comporte

Article 1647

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

Code général des impôts

distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services.

Article D471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78

Code de l'action sociale et des familles

, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.

Article R141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

visites-conférences dans les monuments, sites ou collections mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-1 et à l'article R. 141-3 ainsi que dans les monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture, et les recettes perçues

Article L731-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code rural (nouveau)

les assujettis ; 2° Le produit des cotisations de solidarité mentionnées à l'article L. 731-23 ; 2° bis (abrogé) 3° Une fraction égale à 24,51 % du produit de l'accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens

LEGIARTI000044104062

—

L'ordonnance du 14 novembre 1944, modifiée et complétée par l'ordonnance du 2 février 1945 et un décret de même date, a déterminé les règles à suivre en ce qui concerne la période de gestion des biens spoliés, que ceux-ci aient été ou non l'objet d'actes

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 12

Arrêté du 22 novembre 1985 fixant la liste des diplômes permettant l'accès au concours externe d'admission à la session de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe organisée par l'Ecole nationale de la santé publique.

Le jury arrête le sujet de l'épreuve écrite prévue à l'article 2 (I, a) ci-dessus ; il désigné en son sein les examinateurs de cette épreuve ainsi que les examinateurs du rapport de stage mentionné à l'article 2 (l, b) ci-dessus.

Article 3

—

Le sujet du mémoire visé à l'article 2 e ci-dessus, assorti d'un plan sommaire, est agréé avant le 30 juin de la première année d'assistanat, délai de rigueur. Les assistants sont tenus de rédiger un mémoire individuel.

Article 51-1

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Une commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites d'admissibilité.

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