Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 286 résultats pour « garantie des engagements souscrits par un tiers envers la banque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'établissement ; - les emprunts autorisés et les attributions de garanties
Article R322-53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Article 2416
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément
Article L192-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51
A l'égard de l'assurance des immeubles, le créancier hypothécaire qui a notifié son hypothèque à l'assureur ne peut se voir opposer tout fait quelconque ayant pour effet de mettre fin à la garantie ou de diminuer la couverture du risque qu'un mois après
Article L615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
-Le plan de sauvegarde fixe les mesures nécessaires pour, dans un délai de cinq ans, sur la base des engagements souscrits par les collectivités publiques, les organismes publics ou les personnes privées concernées : -redresser la situation financière
Article 15
Les souscriptions seront reçues aux caisses désignées ci-après : Comptables directs du Trésor dans la métropole et leurs correspondants ; Comptables des postes et télécommunications ; Banque de France (siège central, succursales et bureaux auxiliaires
Article 2-1
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans.
Article L223-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
au titre des garanties de même catégorie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ; – et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé
Article R332-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées hors du territoire des communautés européennes par les éléments d'actif admis par les législations
Article 344 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 48
contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, qu'ils ont souscrits
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 08
Le liquidateur demande au fonds de garantie des assurés le versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 423-3, qu'il calcule sur la base des engagements arrêtés à la date de cessation des effets des contrats, déterminée dans les conditions prévues
Article 218
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs fixe, coordonne et contrôle, pour le compte du régime minier, l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale individuelle, mentionnées au I de l'article
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
prévu par les statuts que si le nombre des associés est au moins égal à 20% du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel à construire dans la tranche considérée, et si le financement de la construction des lots non souscrits
Article R6362-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 45
L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents
Article R427-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 68
La contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 est due au titre de tout contrat d'assurance conclu en application du premier alinéa de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et souscrit auprès d'une entreprise mentionnée
Article R322-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
L'union doit constituer et représenter dans les conditions fixées par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.
Article L142-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
La valeur de transfert des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe dont les garanties sont exprimées en unités de rente est
Article L613-55-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
I. – Lorsqu'un engagement régi par la législation d'un pays tiers n'est pas exclu au titre du I de l'article L. 613-55-1 ou ne constitue pas un dépôt mentionné au premier tiret du 6° du I de l'article L. 613-55-5, les personnes mentionnées au I de l'article
Article 387-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d'une situation de nature
Article L142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86
par chacune de ces garanties.
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