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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201698

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201699

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201700

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201701

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201702

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201703

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201704

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201705

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201706

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201707

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201708

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201709

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201710

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201711

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201712

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201713

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201714

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201715

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201716

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201717

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

action en contestation contre cette décision du Fonds et a sollicité la réévaluation de son indemnisation ; Attendu que pour condamner le Fonds à payer une certaine somme à la victime et refuser l'imputation

Source officielle

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