Codes de loi français

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 48

-Pour les employeurs occupant un effectif de moins de onze salariés mentionnés au III de l'article L. 752-3-3, lorsque le salaire horaire brut, correspondant au rapport entre la rémunération mensuelle brute et le nombre d'heures totales effectuées, est

Article 3

-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I-1 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens ou des parties reproductibles de ceux-ci, pour autant

Article R221-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 47

éléments suivants : 1° Un document établi sous la responsabilité de l'acquéreur indiquant la forme juridique, la dénomination, le numéro d'immatriculation ainsi que l'adresse du siège social de la personne cédante et, s'il est différent, du premier détenteur

Article 24

Le détenteur d'un certificat de type doit informer sans délai l'autorité technique lorsqu'il n'est plus en mesure d'assurer les responsabilités de détenteur de certificat de type définies par le présent arrêté pour un ou plusieurs types de produits, en

Article Annexe art. 24

A défaut d'exécution par l'acheteur de ses obligations, le détenteur de la marchandise procède aux frais, risques et périls de l'acheteur à la revente d'office de la marchandise, dans les délais les plus brefs, à compter du jour où le manquement a été

Article R222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 94 > 30

Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une durée de neuf ans à compter

Article Annexe 150-1.VII

Assurer le bon fonctionnement de la salle des machines pendant tout le prochain voyage. 6. Assurer correctement la propulsion et la conduite pendant tout le prochain voyage. 7.

Article 71 bis

Pour les véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule dans lesquels il est strictement interdit de voyager debout, l'exploitant définit et met en œuvre une procédure relative à l'avertissement des passagers de cette interdiction

Article 221-VII/03

En outre, la division 411 définit, le cas échéant, les exemptions aux dispositions du code IMDG qui peuvent être délivrées pour les navires transportant des marchandises dangereuses en colis et qui effectuent des voyages nationaux.

Article 39

En dehors des cas prévus par le titre VI du présent décret, il n'est rendu aucun honneur civil ou militaire dans les lieux où se trouve le Président de la République au cours de ses voyages, tout le temps de sa résidence et pendant les vingt-quatre heures

Article R316-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 11

Par dérogation aux articles R. 316-14 à R. 316-19, la détention d'armes à feu au cours d'un voyage entre la France et un autre Etat membre peut intervenir dans les conditions prévues aux articles R. 316-9, R. 316-10 et R. 316-11.

Article 13

Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement : 1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.

Article 1

: et par agent : :-----------------------------------------------:----------------: : : Francs : : : : : Indemnité

Article R243-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

acquièrent l'information scientifique nécessaire à leur exercice professionnel, en tiennent compte dans l'accomplissement de leur mission, entretiennent et perfectionnent leurs connaissances ; 2° Elles sont tenues d'orienter le propriétaire ou le détenteur

Article L3121-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 02

Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés

Article 37

Si le préfet ne lui a notifié aucune observation ni prescription particulière dans un délai de deux mois, le détenteur peut exécuter son programme.

Article L541-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement

Article R112-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 20

du bien culturel appartenant au domaine public mobilier ou au détenteur d'archives publiques.

Article R543-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 82

Le préfet le porte à la connaissance du détenteur, auquel un délai de quinze jours est accordé pour présenter éventuellement ses observations par écrit, directement ou par mandataire. II.

Article 3

Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes et canalisations est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Diriger des chantiers de terrassements courants. 2. Diriger des chantiers de canalisations. 3.