Il résulte de la confrontation de ces deux articles que le propriétaire du local commercial a bien droit à l'installation d'une enseigne, ce qui ne le dispense pas pour autant de solliciter l'autorisation

Sur la demande d'autorisation d'installer deux spots et un store avec lettrage et logo rétro-éclairé Moyens des parties M.

A la suite d'une visite de l'inspection des installations classées intervenue le 7 avril 2017, qui a estimé notamment que l'autorisation municipale ne suffit pas à elle seule à justifier de l'utilité de

En outre, au regard de l'autorisation de travaux du 24 mai 2017 par laquelle M.

n'était pas enlevée, qu'une nouvelle installation d'apparence identique à la première avait été installée au 6 juillet 2017 et que cette nouvelle installation n'avait pas mis fin aux nuisances olfactives

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ».

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".

pour agir sur le fondement des dispositions de l'article 480-14 du code de l'urbanisme en vue de faire ordonner, par le juge judiciaire, la démolition ou mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

L'article L. 511-2 du même code dispose que : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat ().

La cour a considéré que si Monsieur [Y] [U] justifiait d'une autorisation tacite d'exploiter, l'administration avait délivré une autorisation d'exploiter à un autre candidat (Monsieur [M] [Z]), auquel

en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

code prévoit que la commune compétente en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

avant leur arrivée sur place, qu’il ne sait pas si d’autres places sont actuellement disponibles, qu’ils sont désormais en période d’hivernage avec les autres occupants du site, que son père est malade

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Les époux X... ont reproché aux époux Y... d'avoir installé sans autorisation à l'entrée du passage une porte fixée dans le mur de leur maison à dix centimètres de leur porte d'entrée, d'avoir remblayé