Codes de loi français

Article 12

En ce qui concerne les personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics ressortissant au régime général de la sécurité sociale, le capital décès auquel ils ouvrent droit durant la période de cessation anticipée d'activité est également

Article 3

Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article

Article 3

Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article

Article 3

Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article

Article 3

Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article

Article 3

Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article

Article 3

Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article

Article 3

Les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels d'insertion et de probation et des personnels de service social affectés dans les comités de probation et d'assistance aux libérés et dans les établissements pénitentiaires mentionnés à l'article

Article 1

Les chefs des missions académiques à la formation des personnels de l'éducation nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de charges administratives non soumise à retenue pour pension.

Article 3

Une indemnité de charges administratives peut être attribuée au personnel non enseignant nommé dans le grade de directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers.

Article 1

Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre.

Article 5

Les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté sont conservées pour les durées suivantes : S'agissant des agents non enseignants participant à l'action éducatrice :

Article R441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 12

Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale, les conventions

Article 19 bis

Les unions d'économie sociale régies par les dispositions de la présente loi sont des sociétés coopératives qui ont pour objet la gestion des intérêts communs de leurs associés et le développement de leurs activités.

Article R3332-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 40

-Pour le calcul de la part de 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale prévue au III de l'article L. 3332-17-1 : 1° Les engagements de versements, ainsi que les capitaux et souscriptions non libérés ne sont pas pris en compte

Article 6

-Les personnels en situation de congé de fin d'activité en application de la loi du 16 décembre 1996 susvisée, en congé sans traitement en application de l'article 16 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, en congés non rémunérés prévus au titre V du même

Article 12

Sont électeurs et éligibles dans le collège correspondant à leur catégorie : 1° Les enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui assurent à l'Institut au moins le tiers de leurs obligations de service de référence ; 2° Les autres personnels enseignants

Article L2422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée

Article 11

Sur proposition du directeur de l'établissement, et dans l'intérêt de l'établissement, le recteur de région académique peut écourter ou proroger le mandat des représentants des personnels pour une durée maximale de six mois et celui des représentants

Article 1

Pour le second semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :