L'agent contractuel a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans un département métropolitain ou d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

La politique culturelle du Centre des monuments nationaux, ses activités et les investissements relevant de sa compétence font l'objet d'un contrat d'objectifs pluriannuel conclu avec le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.

Article R414-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 48 > 19

Code de l'environnement

I. – Toute personne souhaitant élaborer un document de planification, réaliser un programme ou un projet, organiser une manifestation ou procéder à une intervention dans le milieu naturel ou le paysage qui ne relève pas d'un régime administratif d'autorisation

Article L131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50

Code de commerce

En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :

Article R300-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89

Code de l'urbanisme

Sauf dans le cas où la procédure intégrée inclut l'adaptation d'un ou plusieurs documents mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1, lorsque la mise en compatibilité à réaliser dans le cadre d'une procédure intégrée pour le logement ou d'une procédure

Article 706-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

Code de procédure pénale

, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73, fera l'objet

Article L123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

Code de commerce

Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L1424-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

Il dispose notamment d'une sous-direction santé, comprenant au moins un service de santé et de secours médical.

Article 78-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 65

Code de procédure pénale

Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et sont présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente.

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 18

Code des juridictions financières

Lorsqu'une enquête ou un contrôle relève à la fois des compétences de la Cour des comptes et de celles d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes ou de celles de deux ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes

Article L6133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

Code de la santé publique

Une personne physique ou morale qui poursuit un but lucratif en exerçant à titre principal une activité soit de fournisseur, de distributeur ou de fabricant de produit de santé, soit de prestataire de services ne peut être membre d'un groupement de coopération

Article A4231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Code des transports

Les stages pratiques réalisés dans le cadre des écoles de bateliers peuvent être comptabilisés dans le livret de service combiné comme des jours de navigations sous réserve qu'ils soient attestés au moyen d'un certificat de cette école et qu'ils aient

Article 3

—

Sans préjudice des dispositions du décret du 9 avril 1998 susvisé, la compensation horaire et la rémunération des astreintes ainsi que la rémunération des interventions ou des télé-interventions prévues par le présent décret ne peuvent être accordées

Article R211-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Code du tourisme

La garantie financière s'étend aux activités qui sont exercées par les établissements secondaires tels que succursale ou point de vente et aux associations ou organismes sans but lucratif membres d'une fédération ou d'une union d'associations immatriculée

Article Annexe III

—

DÉSIGNATION DES ESPÈCES ANIMALES Bovin : (1) Le tannage peut être minéral, végétal, synthétique ou combiné.

Article 4

—

Par convention, plusieurs établissements peuvent se coordonner pour organiser des jurys d'admissibilité et d'admission communs.

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

Dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois emplois d'agent de police municipale, y compris d'agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues à l'article

Article R264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Sont considérées comme ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes au sens de l'article L. 264-4 les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la commune ou du groupement de communes à la date de demande d'élection de domicile

Article 78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 94

Code de procédure pénale

utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est soumise dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique, d'une peine

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