quand celle-ci n'a aucune existence juridique dès lors que deux entités, les sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles, sont venues au droit de l'assureur Covea fleet et qu'ainsi, les demandes de l'intimée

[U], placé sous curatelle, la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou (la caisse) qui a relevé appel d'un jugement du 17 décembre 2018 d'un tribunal des affaires de sécurité sociale, n'a intimé

que dans une procédure orale sans représentation obligatoire, lorsque l'appelant ne comparaît pas sans motif légitime, la juridiction du second degré ne peut rendre une décision sur le fond que si l'intimé

cédé à Mme [N] sa créance indemnitaire contre les sociétés OMV et Volvo ; qu'en énonçant que "le fait que la société Aeroscan ait cédé sa créance à Mme [N] s'avère sans conséquence dans la mesure où l'intimée

137 euros le montant du rappel du salaire au titre des astreintes, alors « que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé

formuler aucune prétention relative aux dispositions du jugement et aux demandes de Madame [H], de sorte qu'elle n'était saisie d'aucune prétention de l'appelant quant aux dispositions du jugement dont l'intimé

de comparution personnelle ou de représentation des parties à l'audience, la cour d'appel statuant sur une contestation d'honoraires d'avocat ne peut, faute d'avoir été requise de juger au fond par l'intimé

justifie la requalification du premier de ces contrats en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice ; qu'en constatant "qu'à l'issue du terme des contrats de mission, la sarl intimée

victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité pour manquement des intimés

d'assemblée générale du 15 juin 2015 de la SCI La Caploc dès lors que les autres moyens n'étaient pas développés dans les conclusions et figuraient exclusivement dans leur dispositif, quand le syndicat intimé

est périmée, alors « que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que lorsque la procédure est sans représentation obligatoire, le greffe avise l'intimé

Selon le cinquième, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas

Dans le second cas, les liens familiaux entre le concluant et les intimés s'opposaient à ce que le concluant demande une formalisation de l'acte » ; qu'en affirmant, pour rejeter les demandes de M.

[V], alors « que si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et la cour d'appel est tenue d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge

dépossession leur revenant, alors « qu'une offre de preuve nouvelle ne constitue pas la survenance ou la révélation d'un fait ; qu'en jugeant, pour examiner la demande d'infirmation du jugement formulée par l'intimée

faute pour l'appelant d'avoir déposé son mémoire ampliatif dans le délai de trois mois, l'affaire est rétablie soit sur justification du dépôt des conclusions de l'appelant, soit sur l'initiative de l'intimé

par l'article 5 du code de procédure pénale ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instruction qu'à la demande de la partie concernée ; que les intimés

confirmer l'ordonnance du 27 janvier 2022 ayant déclaré caduque sa déclaration d'appel, alors « que la caducité de la déclaration d'appel, faute de notification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé