Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Grande Brenne" (zone spéciale de conservation FR 2400534) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 ainsi que sur les six cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant :

Article D49-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 35

Code de procédure pénale

En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application

Article D645-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 57

Code rural (nouveau)

Un lot de vendanges apte à la production de vin rouge bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, peut produire un vin rouge et un vin rosé bénéficiant d'une appellation d'origine protégée si le cahier des charges de l'appellation mentionne la pratique

Article R*202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 68

Livre des procédures fiscales

. * 202-3, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Jurançon " est homologué.

Article 1

—

A l'intérieur de la Champagne viticole délimitée, toute fabrication de vins mousseux autres que ceux pouvant prétendre à l'appellation "Champagne" est interdite.

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 gorges de la Vingeanne" (zone spéciale de conservation FR 2100324) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Haute-Marne, sur une partie du territoire de

Article Annexe

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" est publié dans sa rédaction issue du décret n° 2014-733 du 27 juin 2014, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté

Article 11-1

—

-Plan de défense contre l'incendie -les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Calvados est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Jasnières est homologué.

Article Annexe

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cabardès" est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei

Article 54

—

L'appel à manifestation d'intérêt prévu au deuxième alinéa du II de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée est publié sur le site internet du ministère de la justice et transmis au Conseil supérieur du notariat en vue de sa diffusion

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 anciennes carrières d'Orbec" (zone spéciale de conservation FR 2502007) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département du Calvados sur une partie du territoire de la

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Le marais de Villiers " (zone spéciale de conservation) FR3102007 l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté et qui s'étend dans le département du Pas-de-Calais, sur tout ou partie

LEGIARTI000020879326

—

nouvelles concessions de distribution de gaz naturel Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF en vigueur au moment de l'appel

Article 7

—

L'appellation d'origine contrôlée "Blanquette méthode ancestrale ne peut en outre être appliquée qu'à des vins ayant subi une deuxième fermentation spontanée en bouteilles réalisée à l'intérieur de l'aire de production définie à l'article 2 ci-dessus

Article R733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

Code de la consommation

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

Article R741-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

Code de la consommation

L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.

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