Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 948 résultats pour « justification par une prétendue grève de commerçants (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
A l'exception des cas prévus par la loi, et sans préjudice des articles ci-après, ce registre indique, sur justification de leur identité, les nom, prénoms et adresse des personnes ayant vendu ou ayant confié les matières ou les ouvrages repris à l'article
Article 6
Le dossier de demande de licence doit apporter la justification, exigée par l'article 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé, que le demandeur a pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident sa responsabilité civile à l'égard de ses clients,
Article R5134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 32
Les demandes de visa sont accompagnées soit du certificat de conformité exigé par la réglementation en vigueur, soit de la justification de l'apposition du marquage CE prévu à l'article R. 5211-14.
Article 446-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres
Article R315-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 82
La justification de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif constitue un motif légitime de transport et, le cas échéant, de port des armes et éléments d'arme neutralisés,
Article L343-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette
Article L442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 78
-Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni d'une amende ne pouvant excéder 0,4 % de son chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé en France lors
Article 1929 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices
Article 19
à l'article 8 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 de rentes initialement servies par des sociétés mutualistes et prises en charge par les caisses autonomes mutualistes en vertu de l' article 88 de l'ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 , la justification
Article 322-88
Les justifications mentionnées au premier alinéa de l'article 322-29 doivent pouvoir être réalisées lors de chaque valorisation d'un fonds.
Article 322-29
Il effectue ces justifications selon une périodicité raisonnable.
Article R821-192
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur justification.
Article 251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68
Il doit, dans ce cas fournir une justification motivée de sa visite dans le rapport prévu à l'article 251-9.
Article 95-1
Pour l'exercice des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique, les personnes immatriculées au registre mentionné à l' article L. 141-3 du code du tourisme sont dispensées des justifications prévues au chapitre II.
Article R321-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92
A défaut de cette justification dans le délai indiqué, le tribunal administratif rend sa décision.
Article R712-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
Article R18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription.
Article D114-4-0-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 38
. - Les membres du jury citoyen perçoivent, sur justification, une indemnité calculée suivant la réglementation relative aux frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Article 2
l'environnement ; 2° Un plan faisant apparaître le périmètre à l'intérieur duquel ces servitudes s'exercent ; 3° Un plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est prévu ; 4° La liste des propriétaires dont les terrains seront grevés
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, l'attestation mentionnée au 3° indique, en outre, les noms, prénoms, domiciles et âges des usufruitiers, ainsi que leurs droits respectifs dans l'usufruit, évalués conformément à la règle énoncée à l'article R. 331
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