Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, III et IV du livre Ier et des livres II et III de sa troisième partie, et de la législation

Article R112-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24

Code du patrimoine

quitté illicitement le territoire d'un Etat membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte), à introduire auprès des juridictions françaises et des juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne les actions prévues par la législation

Article R123-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123

Article L3452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 52

Code des transports

l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006, les autorités compétentes sanctionnent les transporteurs établis en France qui ont commis des infractions graves à la législation

LEGIARTI000037347513

—

Le législateur a fixé le cadre juridique dans lequel la dispense d’avance de frais bénéficie aux assurés, ainsi que les règles de garantie et de délais de paiement apportées au médecin par les caisses d’assurance maladie, définies par l’article L. 161

Article 88

—

Provisoirement, les voies d'exécution, les ventes judiciaires, la purge des hypothèques, la distribution par contribution ou par ordre demeurent, sous les réserves contenues aux titres V et VI, soumises aux règles de procédure de la législation locale

Article 10

—

Les dactylographes sont recrutées : 1° Parmi les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés figurant sur la liste de classement dressée par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre au titre des emplois réservés de 3e catégorie

Article 2

—

Administration chargée du contrôle de la législation du travail = Service de l'inspection du travail. Arrêté ministériel, arrêté préfectoral = Arrêté du chef du territoire.

Article 10

—

Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à

Article 222-13

—

l'Espace économique européen est réputé appliquer des exigences équivalentes au 10 du I de l'article L. 451-1-2 et au 10 du I de l'article R. 451-1 du code monétaire et financier en ce qui concerne les comptes individuels lorsqu'en application de la législation

Article 4

—

Suivi et évaluation de l'application de la législation pénale en matière d'urbanisme.

Article 39

—

commises à leur égard sont constatées par procès-verbal établi par le fonctionnaire intéressé et punies des peines prévues par l'article 42 de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation

Article 1

—

loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, ces plafonds de ressources sont, en Guyane et à Mayotte ceux applicables en métropole « autres régions » aux bénéficiaires de la législation

Article L526-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 67

Code monétaire et financier

connexes opérationnels ou étroitement liés à l'émission et à la gestion de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-2, selon les règles définies par règlement de l'Autorité des normes comptables, pris après avis du comité consultatif de la législation

Article L613-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

-36-1 à L. 211-38 ne font pas non plus obstacle à des mesures imposées à une entité mentionnée au IV du c ou du d du paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 en application de la législation

Article 3

—

en milieu ouvert assure les missions suivantes : - la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de la législation

Article 10

—

Elle est chargée de l'application et de l'évolution de la législation concernant la vie associative ; elle assure la tutelle sur les associations et fondations reconnues d'utilité publique.

Article 764-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

lesquelles la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par la juridiction d'un Etat non membre de l'Union européenne, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la législation

Article L242-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 02

Code de la consommation

ampleur à l'échelle de l'Union européenne, en application de l'article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation

Article L242-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

Code de la consommation

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