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7 159 résultats pour « licence de circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720aacd580146773ed300

Cassation

16 juin 1988

16 juin 1988

loi ; Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-40.843 à 87-40.851 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués, (Versailles, 16 décembre 1986) que la Société Desquenne et Giral a licencié

Source officielle

Page 30 sur 358

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61624a76a68110eae5b68fc0

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Aussi, nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b16

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

En définitive, aucun des deux griefs énoncés dans la lettre de licenciement n'est établi. Le licenciement de M X...doit être considéré comme dénué de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e45

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 23 ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE RAVARD, EMBAUCHE LE 16 OCTOBRE 1972 EN QUALITE DE CHAUFFEUR DE CAMION PAR MALROUX, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS ET LICENCIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdfbd3db21cbdd91928

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

En lien avec le premier grief, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10247

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

que le 8 janvier 2016 avant de lui notifier son licenciement pour faute grave par une lettre du 16 février 2016 lui reprochant de ne pas avoir justifié auprès de l'employeur son absence prolongée liée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06455_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06465_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06466_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06467_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06470_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

l'octroi de cette licence, et il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai de délivrance de cette licence aurait alors été substantiellement moindre que par la suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600036_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son employeur envisage son licenciement alors qu’il travaille en zone aéroportuaire depuis vingt-trois ans, ce qui le priverait de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86188

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

. * * * Jean Marie X..., engagé le 15 mai 1995 par la société BLAZY (aux droits de laquelle se trouvait la société INNOCENTI) en qualité de chauffeur poids lourd, a été licencié le 18 décembre 1998

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00661

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Jean-Marie M..., a engagé à son encontre le 29 mai 2012, une procédure de licenciement, puis l'a licencié le 12 juin 2012, aux termes d'une lettre rédigée comme suit : « ¿ nous avons, après réflexion,

Source officielle
CA

18e Chambre

6162efb98fe037d2cb4a059d

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et en lui allouant les sommes suivantes : - 3 600,00 euros au titre du préavis; - 9 720,00 euros à titre d'indemnité de licenciement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2505048_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

refus de renouvellement de titre de séjour contesté est entaché d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative à la circulation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fbe8c0355000835f86f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] en ses demandes ; o Requalifié le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10440

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

Il ajoute que la signature apposée sur le document de circulation du 30 janvier 2011 est celle de 1'éleveur M.

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbf8

Cassation

16 janvier 1963

16 janvier 1963

DANS UNE POURSUITE EXERCEE POUR INFRACTIONS FISCALES D'OUVERTURE DE DEBITS DE BOISSONS SANS DECLARATION ET SANS PAYEMENT DU DROIT DE LICENCE, ET POUR TRANSPORTS ET INTRODUCTION DE BOISSONS SANS TITRE DE

Source officielle
CC

soc

61372213cd580146773fa0ab

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

; que cette modification doit correspondre à une faute présentant le caractère de gravité suffisant pour légitimer un licenciement ; qu'en l'absence de faute, ainsi qu'il a été démontré, il s'agit d'un

Source officielle