Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 329 résultats pour « licenciement notifié verbalement au cours de l'entretien préalable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 13
Les mesures de suspension prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus ne s'appliquent pas aux contrats en cours, quelle qu'ait été la procédure de leur approbation, visa ou autorisation préalable .
Article 7
en cours de validité.
Article 5
de sécurité privée ou du certificat de compétences professionnelles " Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle " est soumise à la condition de la production : -du certificat " Sauveteur-secouriste du travail (SST) " en cours
Article L142-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.
Article 221-III/36
Consignes pour l'entretien à bord Les consignes pour l'entretien des engins de sauvetage à bord doivent être faciles à comprendre, comporter des illustrations chaque fois que cela est possible et comprendre, selon le cas, les renseignements suivants pour
Article 223 a-III/15
Consignes pour l'entretien à bord 1.
Article 239
La délibération prévue à l'article 236 et les décisions prévues à l'article 238 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse
Article R612-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45
L'autorisation est notifiée au demandeur par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ou, pour les demandes de brevet européen et pour les demandes internationales de protection des inventions, par le ministre chargé de la propriété
Article R1331-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70
Dans le cas des foyers et appareils individuels, l'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.
Article L4233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil central concerné, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé.
Article 6
Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Article 5
Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve. Il n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
Article R4244-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 86
Sauf en cas de péril imminent, si ce dernier envisage de déplacer le bateau dans un autre département, il recueille l'accord préalable du préfet concerné.
Article R462-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 70
Lorsqu'elle estime que les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente pour délivrer le permis ou prendre la décision sur la déclaration préalable met en demeure, dans le délai prévu à l'article R. 462-6, le maître de l'ouvrage
Article R4312-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 53
Au terme de la négociation et au plus tard le 30 septembre de l'année au cours de laquelle elle a débuté, le directeur général de Voies navigables de France notifie le projet d'accord collectif issu des réunions de négociation à chacune des organisations
Article L1233-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 39
Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagé ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4
Article 5
arrêté, décide de son aptitude ou de son inaptitude et lui notifie cette décision.
Article L552-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 17
cour d'appel.
Article R331-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Elle est notifiée à l'auteur du recours formé à titre principal. A tout moment, le premier président ou son délégué ou la cour peut mettre d'office en cause ces mêmes personnes.
Article 6
Les tests psychométriques et l'entretien avec un psychologue ne sont pas considérés comme des épreuves. Ils ne sont pas notés et ne nécessitent pas de préparation particulière.
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