Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 051 résultats pour « location précaire consentie par un mari sur un bien commun »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L147-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73
Le conseil communique aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2, après s'être assuré qu'elles maintiennent leur demande, l'identité de la mère de naissance : -s'il dispose déjà d'une déclaration expresse de levée du secret de son identité
Article 2414
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs.
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré pour les dommages résultant des catastrophes technologiques affectant les biens faisant l'objet de ces contrats.
Article 226-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Article L5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79
Cet arrêté dresse la liste des communes intéressées.
Article 50
La rente viagère imputable sur une pension de réversion en cas de réserve du capital au profit de la veuve, est celle que représente l'aliénation sur la tête de la veuve à la date du décès du mari, des sommes réservées.
Article 335
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
dépositions : 1° Du père, de la mère ou de tout autre ascendant de l'accusé, ou de l'un des accusés présents et soumis au même débat ; 2° Du fils, de la fille, ou de tout autre descendant ; 3° Des frères et soeurs ; 4° Des alliés aux mêmes degrés ; 5° Du mari
Article 10
Les prêts spéciaux consentis pour la location sont accordés par le Crédit foncier de France.
Article R634-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10
La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :
Article 1530
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 84
, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
Article 107
En dehors des prélèvements obligatoires, des remboursements de cessions consenties dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à l'article 95, et des consignations qui peuvent être prévues par les conventions collectives et les contrats, il
Article 171 N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
La fraction de la provision rapportée chaque année aux résultats suivant les modalités définies au II de l'article 238 bis J du code général des impôts est comprise dans les bases d'imposition soumises au régime de droit commun.
Article L212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
Les bois et forêts relevant du régime forestier sont gérés conformément à un document d'aménagement approuvé : 1° Pour les biens de l'Etat mentionnés au 1° du I de l'article L. 211-1, par arrêté du ministre chargé des forêts ; 2° Pour les biens des collectivités
Article L442-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37
des logements loués dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 442-8-1, à l'exception de son avant-dernier alinéa, pendant la durée du contrat de location principal.
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― occupation de locaux en commun
Article D251-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 12
En dehors de la procédure de paiement de droit commun consistant à verser les aides directement à leur bénéficiaire, les professionnels ayant procédé aux transformations mentionnées aux articles D. 251-5 à D. 251-5-3 du même code, les organismes distribuant
Article L321-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 62
La durée du contrat de location des logements conventionnés en application de l'article L. 321-8 est au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
Article L635-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 14
La mise en location de locaux à usage d'habitation par un bailleur, sans autorisation préalable, est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.
Article 146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 19
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Article L444-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61
Les dispositions des articles 3 à 7, 9-1, 12, des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 15, du d de l'article 17 et des articles 21 à 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location.
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