, la situation des salariés doit être régie, en cas de conflit de normes, par celle qui leur est la plus favorable ; que lorsque le conflit de normes met en cause une norme étatique, la détermination de

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

[V] n'était plus exposé au risque depuis le 27 novembre 2015 et la première constatation médicale date du 7 janvier 2016.

autorisée par la loi ; qu'en affirmant, dès lors, que M.

favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; qu'elles ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements ; qu'une convention collective ne peut prévoir

favorable aux salariés doit recevoir application ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, pour accueillir, en son principe, la demande des 18 salariés et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail

, et que ces dispositions sont donc plus favorables que celles contenues dans la loi ou l'accord préélectoral conclu le 2 février 2011 ; Attendu cependant que si la convention collective nationale du

ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ; qu'en l'espèce l'article 13 de l'annexe 1 de la convention collective des

du salarié absent pour maladie ou accident pendant une durée minimale de six semaines (pouvant atteindre jusqu'à 5 mois en fonction de l'ancienneté) était dans son ensemble plus favorable que l'article

en droit du travail qu'en cas de conflit de normes, la plus favorable au salarié doit recevoir application ; que pour débouter les salariés de leur demande d'actions additionnelles, les juges du fond

favorable aux salariés qui doit recevoir application ; Attendu que, selon les jugements attaqués, que M.

de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont il résulte, peu important dès lors le caractère plus favorable d'un

favorable au salarié, les partenaires sociaux ont prévu que dans tous les cas, pour une personne ayant une ancienneté de plus de 30 ans, l'indemnité précédemment calculée devrait être majorée de 25 %

X... celles de l'accord collectif qui lui étaient plus favorables : M.

X... celles de l'accord collectif qui lui étaient plus favorables : M.

favorable aux salariés qui doit recevoir application.

, ensemble les articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail, le principe fondamental en droit du travail selon lequel en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir

et moins, prévoyait une majoration minimale de 33% pour les heures supplémentaires ; que le premier juge a retenu que ce régime conventionnel étant plus favorable au salarié que le dispositif légal, il

aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, Mme X..., préparatrice en pharmacie au service de la Maison du Diaconat, soumise à la convention