mandaté spécialement à cette fin, n'est donc pas le représentant légal de ce comité et n'est pas recevable à agir en justice en son nom ; qu'en l'espèce, le président du comité d'entreprise n'a pas été

et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. / Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non

Aux termes d'un acte sous seing privé du 10 décembre 2018, dénommé « Avenant au mandat de recherche non exclusif » conclu entre [O] [B] et la société CIGF, déclarant « reprendre à son compte le mandat

Q... de démontrer le caractère gratuit du mandat et non à l'avocat de prouver son caractère onéreux, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ; 3

, non mandaté et tiers au contrat; qu'en décidant que cette irrégularité de fond ne rendait pas nul le licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 du code du travail, 510, 512 anciens,

QUE PAR UN CONTRAT DE MANDAT ET NON PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE NE POUVAIT ETRE SOUMIS AUX REGLES SUR LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES

avait manqué à son obligation d'exécuter loyalement le mandat d'intérêt commun non seulement en procédant à des livraisons auprès des deux plus importants clients communs à l'insu de son agent et sans

social est à Colomiers (Haute-Garonne), boulevard de Gascogne, en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens (section commerce), au profit de Madame

organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections, l'alinéa 9 dispose que " la procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié non

ONT DONNE MANDAT A M.

[Y], régulièrement mandaté par la société venderesse pour contracter, recevoir paiement, et reconnaître tout paiement antérieur en son nom, circonstance qui dispensait le notaire de prendre contact avec

membres d'un comité social et économique ; qu'en retenant dès lors, pour déclarer irrecevable la requête du syndicat SUD CANSSAM en contestation des élections, qu'elle visait dans son dispositif des mandats

et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs. / Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non

rappelées ci-dessus, dans une situation identique à celles des salariés toujours soumis à ces sujétions ; qu'en se prononçant de la sorte, alors qu'il eut été plus pertinent de comparer les salariés non

X... à payer sa commission à la société Henri Reclus ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que, postérieurement à la signature du mandat, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline de X..., veuve Lory, demeurant ..., en cassation d'un

la représenter à la vente, pour en déduire exactement qu'il s'agissait d'un mandat d'entremise et non d'aliénation, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise ; que le moyen ne peut être

MANDATAIRE D'INTERET COMMUN, ET QUE, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIENT A JUSTE TITRE, RELEVE LES PREMIERS JUGES, LA SEULE QUALIFICATION DE MANDAT D'INTERET COMMUN NON REVOCABLE AD NUTUM, MEME A LA SUPPOSER

social ayant succédé à cette période n'étant pas contestée ; que la cour d'appel qui ne retient que des éléments propres au contenu et à l'exécution du mandat social, non discuté, du 16 janvier 2006 au