- employeur au titre des fonctions exercées, ainsi qu'une rémunération distincte de celle reçue en qualité de mandataire social ; que la charge de la preuve de ce lien de subordination pèse sur le

Z..., par ailleurs mandataire social, au regard de ses périodes d'absence ; qu'une mise en demeure lui ayant été adressée le 15 juin 2004 en vue d'obtenir paiement des cotisations correspondantes et des

le mandataire social se voyait attribué, en plus de sa rémunération fixe d'1.000.000 euros, un pourcentage de 1,75 % du résultat courant avant impôt, majoré en fonction du pourcentage de progression du

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail, Alors, d'autre part, que le salarié devenu mandataire social ne conserve la qualité de salarié que s'il continue

Ainsi certains membres du comité de direction des jeux sont des mandataires sociaux.

que, pour la société FAREVA COLOR, le contrat de travail signé entre les parties le 16 avril 2007 n' était destiné qu'à rémunérer les fonctions de mandataire social de M.

mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est en principe suspendu pendant le temps où il est mandataire, il en va autrement lorsque les parties conviennent

X... des missions qui relevaient en réalité de ses fonctions de mandataire social, n'était pas dès lors privé de contrepartie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

; que si Marie-Christine X... n'avait ni la signature sociale ni la signature bancaire de la société et affirmait avoir été la simple conseillère de sa mère, il apparaît cependant qu'Yvonne X... était

Le litige ne porte donc que sur le fait de déterminer si la SASU Ariege Tungstène a manqué à son devoir de loyauté à l'égard de son mandataire social en le révoquant de façon brutale ou vexatoire et le

de celle qui peut leur être allouée comme mandataire social .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme PARIS GARAGE, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 121-1 du Code

ladite administration ayant demandé l'exécution de cette obligation, la banque a soutenu que celle-ci ne lui était pas opposable, en déclarant que ses statuts exigeaient en ce cas la signature de deux mandataires

F... n'étaient pas réunis, quand, ce mandataire social avait accordé une ligne de crédit à la société Eleanor de Cv sans respecter les règles de procédure internes à l'établissement de crédit, ni solliciter

- Les agissements fautifs de Mme [O], ès qualités d'ancienne salariée de la société DMG [Localité 5] et d'actuelle mandataire sociale de la société Agence [J] M, sont détachables des fautes commises

social, a dit que les conditions de la révocation étaient fautives et a condamné la société 20 Minutes à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M.