le cocontractant ayant signé le contrat le liant à LOCAT TP était la société INVEST AZUR, mais le chantier concernait un terrain propriété de la SARL PROMOSYEL ; que par voie de conséquence, tout manquement

code de procédure civile, en ce que le tribunal aurait relevé d'office un moyen sans le soumettre au débat contradictoire, la résiliation du contrat passé avec la société DICSIT en invoquant divers manquements

date du 23 juillet 2002, convertie en liquidation judiciaire le 3 septembre 2002, la cour d'appel a violé l'article L 621-40 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que les manquements

la circonstance que les clauses résolutoire et pénale sont d'interprétation stricte, ce dont il résulte, en particulier, que la clause résolutoire ne peut recevoir application que dans le cas du manquement

l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Civ. 1ère, 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement

LIBRE une provision de 20.000 euros, sans fixer la contribution de chacun dans la réparation du dommage, tandis que le préjudice de jouissance imputé à la SCI D2 FELE n'était que la conséquence des manquements

emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement (Ccass 1re Civ., 5 juillet 2006 n° 05-10.982), et que la sanction du manquement

qu'en jugeant que la lettre de licenciement était rédigée en des termes généraux, que la seule référence à un "désaccord avec la nouvelle organisation" apparaissait insuffisante pour caractériser les manquements

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts au titre de l'augmentation du coût de la construction, alors : « 1°/ que tout préjudice en lien avec un manquement contractuel

effets d'une démission " ; Qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu'il invoque et au juge d'apprécier le caractère de gravité de ceux-ci pour déterminer s'il y a eu des manquements

code rural qui n'ouvre une action en dommages-intérêts qu'au preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement

qui se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, est un contrat instantané, dont les échéances ne sont que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement, et que la sanction du manquement

[B] à verser à la société ABYLMETAL la somme de 11 841,60 €, au titre des frais engagés pour remédier aux manquements contractuels, avec intérêts légaux à compter de la date de l'ordonnance ; * Condamner

réparation des malfaçons affectant des prestations ; * Condamner Monsieur, [C] à payer à la société MATTES SAS la somme de 2 000 euros à titre de dommage et intérêts en raison du retard causé par ses manquements

était parfaitement consciente de son manquement contractuel puisqu'elle a adressé à CEBAT un avoir de 800 euros qu'elle a certes qualifié de commercial mais qui correspondait à la moitié des pénalités

refusé de déférer, a méconnu les prescriptions de l' article 455 du code de procédure civile ; 3° / que le défaut de paiement des marchandises livrées pendant la période de préavis constitue un manquement

X... la preuve des fautes contractuelles de M.

énonciations de l'arrêt, les actes de vente prévoyaient la livraison d'appartements pourvus de jours de souffrance ; qu'en fondant les condamnations à dommages-intérêts qu'elle prononce sur un prétendu manquement