Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 705 résultats pour « marché prévoyant des études complémentaires avec accord des parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1334-29-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 71
aux frais du propriétaire de l'immeuble, d'une expertise ayant pour objet de vérifier que les mesures envisagées ou mises en œuvre au titre des obligations mentionnées au 1° du même article sont adaptées et de déterminer les éventuelles mesures complémentaires
Article L2241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe
Article D4221-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17
La conformité aux prescriptions complémentaires est mentionnée sur le certificat de l'Union supplémentaire, qui est valable uniquement sur les zones 1 et 2 nationales, sauf accord avec un autre Etat.
Article 3
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Article 3
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Article 13
Ces candidats, lorsqu'ils relèvent du 1° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation, se réinscrivent à l'université en troisième année de deuxième cycle des études de médecine.
Article D222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
l'établissement ainsi que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de ces actions ; 2° Le budget et les modifications à lui apporter ; 3° Le compte financier ; 4° L'affectation du résultat de l'exercice après fixation par les autorités de tutelle de la part
Article L2122-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Les électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège " cadres ”, d'autre part un collège " non cadres ”, en fonction des informations relatives à l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les déclarations
Article L552-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17
déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si : 1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles destinées à : -adapter la production à la demande des marchés
Article 51
. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du même code prévoyant des baisses des tarifs
Article R165-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 99
La détermination de ces tarifs tient compte principalement du service attendu ou rendu, de l'amélioration éventuelle de celui-ci, le cas échéant des résultats des études complémentaires demandées, des tarifs et des prix du ou des actes, produits ou prestations
LEGIARTI000051517435
PERSONNES HABILITÉES MONTANT MAXIMUM Marchés de fournitures Marchés Le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale Illimité Les commandants de région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité (hors zone
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle.
Article L329-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par le décret prévu à l'article
Article 2
Toutefois, en ce qui concerne le personnel affilié au régime de retraites complémentaire créé par le décret du 12 décembre 1951, les cotisations ne sont assises que sur la fraction de la rémunération inférieure audit plafond.
Article 32-1
Les participations détenues par toute société ayant pour objet principal la détention de titres et dont la totalité du capital appartient à l'Etat sont assimilées, pour l'application des dispositions législatives prévoyant que la participation de
Article L521-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 83
Les prestataires de services de paiement mettent en place des procédures prévoyant des mesures d'atténuation et des mécanismes de contrôle appropriés en vue de gérer les risques opérationnels et de sécurité, liés aux services de paiement qu'ils fournissent
Article R225-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36
Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit d'opposition mentionné
Article L420-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation communique à l'Autorité des marchés financiers la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels il compte fournir des moyens d'accès
Article 20
La commission technique et pédagogique interrégionale des études pharmaceutiques comprend, d'une part, des membres siégeant à titre permanent dans les conditions prévues à l'article 21 du présent décret, d'autre part, des membres spécialisés désignés
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