Après avoir pris connaissance des observations du premier président de la cour d’appel de Lyon, la commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la SOCIETE ATEXO et à la SCP Odent, Poulet, avocat de l'association " Marchés publics d'Aquitaine " (

publics comme ceux soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés publics passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, relèvent

pas réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la commune, ce dont il résultait que le contrat litigieux ne pouvait être qualifié de marché public de travaux au sens du code des marchés publics, alors en

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de la SOCIETE ATEXO et à la SCP Odent, Poulet, avocat de l'association " Marchés Publics d'Aquitaine " ;

soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises

; 2°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de la société Horizons Verts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

, pour déterminer les cas dans lesquels les marchés doivent faire l'objet d'un contrat écrit, aux dispositions de l'article 11 du code des marchés publics en vertu desquelles, dans leur rédaction alors

relever, pour considérer que l'indice tiré du contournement des règles de passation des marchés publics guinéennes aurait perdu de sa force pour caractériser la corruption, que le code guinéen des marchés

; que le DEPARTEMENT DU NORD se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code des marchés publics alors applicable : « Les prestations qui font l'objet

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

La commission relève qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ceux-ci sont des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs

. # Manquement d'État - Marchés publics de fournitures dans le domaine de l'informatique - Entreprises à participation publique - Législation nationale non conforme aux obligations de droit communautaire

X..., la société Via France s'est fondée sur la baisse d'activité qu'elle a enregistrée en raison notamment de la perte, au cours du deuxième semestre de l'année 1984, d'un marché public dont elle était

En ce qui concerne les pièces relatives à la passation des marchés publics : La commission relève que la demande porte sur les pièces suivantes, relatives à la passation de cinq marchés publics : le

publics passés par la commune : 1) s'agissant du marché public de travaux concernant la réfection de la route départementale n° 21 en centre ville, exécuté entre le 1er mai et le 1er juillet 2014 : a

publics et les délégations de service public ; qu'en vertu de l'article 2 du code des marchés publics, les marchés publics sont des marchés à titre onéreux passés par l'Etat et ses établissements publics

Comme elle a pu l'indiquer dans son précédent avis 20163745 rendu à la demande de Monsieur X, une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs

En ce qui concerne les pièces relatives à la passation des marchés publics : La commission relève que la demande porte sur les pièces suivantes, relatives à la passation de quatre marchés publics : le

En ce qui concerne les pièces relatives à la passation des marchés publics : La commission relève que la demande porte sur les pièces suivantes, relatives à la passation de cinq marchés publics : le