APPELANTE : SARL CALLIDEO anciennement dénommée SARL ISULA COMPANY représentée par ses dirigeants légaux 52 rue de la République 69002 LYON représentée par Me Paul-Richard ZELMATI, avocat au barreau

le 7 mai 2002 par le tribunal correctionnel de Toulon ; qu'elle a expliqué verbalement devant la commission avoir exécuté la décision la condamnant et ordonnant la remise en état des bâtiments et constructions

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 13 JUIN 1980, QUI, POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION

La société Azuréenne de construction fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M.

salariés une somme en réparation d'un préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent que le fait que l'établissement en cause ne figure pas sur la liste des établissements concernés par le dispositif mis

* en ce qui concerne le préjudice d'anxiété Le CGEA comme le liquidateur soutiennent qu'aucun élément probant n'est produit pour établir la réalité du préjudice d'anxiété et son lien avec un manquement

* en ce qui concerne le préjudice d'anxiété Le CGEA comme le liquidateur soutiennent qu'aucun élément probant n'est produit pour établir la réalité du préjudice d'anxiété et son lien avec un manquement

l'affaire a été appelée ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 18 de la loi du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs manque

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 25 OCTOBRE 1962 QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 5000 NF, A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, R. 421-9, R. 421-12 et R. 422-1 et suivants du Code de l'urbanisme, et manque

Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'expert attribue la déformation de la poutre maîtresse et des solives soit à la structure ancienne en bois présentant des déformations dès l'origine, soit

M. et Mme [V] sollicitent la confirmation du jugement qui a prononcé la nullité de la vente, au motif que les conditions posées par l'ancien article R. 261-18 b ancien du code de la construction et de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 novembre 2022 et 21 avril 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Eiffage construction Sud-Est, anciennement " Eiffage construction Provence ", représentée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

dans le cas prévu par l'article 1121 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 18 avril 1988), que la société Gorse a confié à la Société centrale de travaux publics (SCTP) la construction

dominant de ces marques.

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien

et sur lequel son projet prend en partie appui n'était pas soumis au régime de déclaration ou d'autorisation préalable ; - elle s'engage à perméabiliser la superficie d'espace en pleine terre qui manque