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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
84 940 résultats pour « matières relevant de la compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail »
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EXTRAIT
Article R4312-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 30
La commission locale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail est composée du président du comité social d'administration local, ou de son représentant, qui la préside et des représentants du personnel.
Article R4626-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39
du travail.
Article Annexe Tableau IV-III
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 04
l'article D. 212-19-1) DE PROXIMITE 2° Matières relevant de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, à l'exception de celles relevant du 1° et du d du 3° de cet article, et de celles relevant des articles 233,237,242
Article 218-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66
L'employeur doit tenir le médecin du travail informé des nouvelles méthodes d'exploitation ou des nouvelles techniques de production et recueillir son avis sur les conditions d'hygiène du travail qui en résultent.
Article 16
Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle conçoit, met en œuvre et évalue les actions sociales relevant de son domaine de compétence en faveur des personnels soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes privés
Article 26
L4624-4 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Chapitre Ier : Conseil d'orientation des conditions de travail et comités régionaux d'orientation des conditions de travail, Sct.
Article L1125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 56
-L'examen éthique prévu au paragraphe 3 de l'article 62 de ce règlement (UE) et mentionné à ses articles 70,74,75,78 et 82 relève de la compétence et de la responsabilité des comités de protection des personnes mentionnés aux articles L. 1123-1 et L.
Article L2312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise
Article 1
Il prend des règlements dans les matières relevant de sa compétence. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses civiles de l'Etat et peut déléguer ses pouvoirs en cette matière à un fonctionnaire relevant de son autorité.
Article R2315-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95
La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure
Article L1233-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 38
de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Article 4
Les sections du Comité national de la recherche scientifique constituent, pour les corps de chercheurs du C. N. R. S., les instances d'évaluation prévues au titre II du décret susvisé du 30 décembre 1983.
Article L4624-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au comité social et économique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Article D4622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise relevant de sa
Article 78-2
Il met en œuvre la politique nationale de sécurité intérieure. Pour l'exercice de ses compétences, les dispositions des articles 55, 56 et 57 s'appliquent à ses relations avec les administrations civiles de l'Etat.
Article 1
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant
Article Annexe II
Unité UP 2 COMPETENCES SAVOIRS ASSOCIES S 1 S 2 S 3 S 4 S 5 S 6 S'INFORMER C1 1 Décoder les documents de travail et analyser les modèles.
Article R1432-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06
Les membres de la représentation du personnel et le référent prévu à l'article R. 1432-102-2 bénéficient d'une formation de cinq jours nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Article D162-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 71
Pour l'exercice de ses missions, le comité peut entendre : a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ; b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
Article R8122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 10
la protection des populations pour l'exercice des missions relevant des actions d'inspection de la législation du travail.
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