Elle expose que, nonobstant les mentions du bon de commande rempli par le préposé de la Société YSA, elle avait manifestement l'intention de recourir à un crédit pour financer l'achat éventuel d'un véhicule

seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

s'opposer au paiement sollicité en application de la convention de délégation ; qu'en statuant ainsi, alors que selon le contrat, l'absence de transmission de facture ou le défaut de mention

Vas, portait la seule mention "bon pour aval", et alors que l'aval, qui n'indique pas pour le compte de qui il est donné, est réputé donné pour le tireur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

En ce qui concerne la pièce de vie : Cette pièce est mentionnée en bon état lors de l'entrée dans les lieux sauf en ce qui les indications suivantes concernant le sol "jonction décollée" et en ce qui

contestable ; qu'il n'est pas davantage discutable que la proposition de Madame [F] a reçu l'accord le 10 octobre 2012 de Monsieur [N], les appelantes ne rapportant pas la preuve de ce que, sous la mention

permettre d'exercer immédiatement selon son souhait un autre emploi selon une promesse d'embauche du 10 janvier 2008 valable jusqu'au 10 février 2008, cet acte étant signé par les deux parties avec la mention

Elle rappelle la jurisprudence sur les seules mentions obligatoires concernant un effet de commerce et sur la nécessité de l'engagement personnel du gérant qui a signé sous la mention « bon pour aval »

afférente de l'organisme mentionne 32 bons pour un montant de 372 euros ; que l'employeur communique également l'attestation de Monsieur T...

Elles soutiennent que par l'apposition de sa signature et de la mention manuscrite «'bon pour accord'» la société Lilidep a accepté d'entrer en pourparlers avec la SAS Provalliance.

Y..., les bons de commande portant le visa du syndic avec la mention "bon pour accord" suivie de sa signature et de son cachet ; que n'ayant pas été réglé à l'échéance, M. Y... a assigné M.

Le bon de commande ne fait pas mention d’une remise à neuf de l’intérieur et de l’extérieur du véhicule.

X... de prospecter CASTORAMA et lui avait demandé de retourner un exemplaire signé avec la mention «bon pour accord» ; qu'en jugeant que M.

Marie-Madeleine Z... a apposé, sous le texte dactylographié : "je soussignée, Marie-Madeleine Z... intervient en qualité de caution solidaire pour le remboursement du capital et intérêts", sa signature et la mention

consommateur de manière lisible et compréhensible, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, il est mentionné

Toutes les factures adressées par LEGROUX CRÉATIONS à KAYSERSBERG PACKAGING portaient la mention suivante : "MODALITES DE PAIEMENT Règlement à l'ordre de SLIFAC - Tél. 01.46.98.22.49 123 rue Salvador Allende

Toutes les factures adressées par LEGROUX CRÉATIONS à KAYSERSBERG PACKAGING portaient la mention suivante : "MODALITES DE PAIEMENT Règlement à l'ordre de SLIFAC - Tél. 01.46.98.22.49 123 rue Salvador Allende

coût total du crédit, sauf à se rabattre sur les exigences du code de la consommation, sur lesquelles il a été motivé supra sur l'absence d'emport, sur le strict terrain du dol ; que le rappel des mentions