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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 423 résultats pour « mesure inapplicable »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61
mineur une mesure de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité.
Article 21
. - L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières…) de manière à permettre des mesures
Article L716-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice
Article L521-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70
Article L615-3
Article L623-27
Article L722-3
Article L566-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17
Ces mesures sont intégrées au plan de gestion des risques d'inondation.
Article 6
L'exploitant coopérera, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958, aux mesures nécessaires pour assurer la protection de l'installation contre toute tentative de sabotage ainsi que contre toute tentative de détournement de matières
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article 12
Données à enregistrer Le rapport doit contenir les informations nécessaires sur la mesure du bruit émis au (x) poste (s) de conduite conformément au point 10 de l'annexe I.
Article 20
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception
Article 312-15
Le prestataire de services d'investissement prend des mesures appropriées pour empêcher l'utilisation non autorisée d'instruments financiers de clients pour son propre compte ou le compte de toute autre personne, notamment : 1° la conclusion d'accords
Article R*1142-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 41
Le ministre chargé de la santé prépare et applique les mesures de défense en matière sanitaire intéressant la population civile.
Article R162-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 79
comprennent notamment, en fonction de la nature du dommage prévisible : 1° L'origine et l'importance de la menace ; 2° L'identification des dommages susceptibles d'affecter la santé humaine et l'environnement au sens du I de l'article L. 161-1 ; 3° Les mesures
Article R283 C-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74
I. – Les administrations financières vérifient que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui leur est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au VI de l'article L. 283 C.
Article R921-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite
Article L125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38
prises pour en limiter le développement et les conséquences sur la santé des personnes et l'environnement ; 3° La nature et les résultats des mesures des rejets radioactifs et non radioactifs de l'installation dans l'environnement ; 4° La nature et
Article L552-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92
familiales et du revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus au bénéficiaire de la mesure.
Article R1332-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
Il comporte des mesures permanentes de protection et des mesures temporaires et graduées. Il prévoit les délais de réalisation de ces mesures.
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