Codes de loi français

Article R3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

attendues de ces impôts ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles

Article D3661-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

section d'investissement ; c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

attendues de ces impôts ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles

Article D5217-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

en section d'investissement ; c) Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; d) Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles

Article D71-111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

et de redevance des mines ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles

Article D72-101-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

et de redevance des mines ; 4° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels ; 5° Les dépenses d'équipement brut comprennent les acquisitions de biens meubles

Article 258

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

I. – Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France : a) Au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur, ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur ;

Article R6145-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 34

procédure prévue à l'article R. 6145-61 ; d) Les charges financières relatives aux emprunts contractés pour les investissements destinés aux écoles et instituts et les charges exceptionnelles ; e) Les dotations aux comptes d'amortissements des biens meubles

Article 3

Il est maître d'ouvrage des travaux qu'il décide d'entreprendre ; 2° Acquérir les biens meubles ou immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions ; 3° Réunir, éditer et diffuser sur tout support des informations se rapportant à ses missions et, plus

Article 46

Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques., Art. 6 A abrogé les

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

état des créanciers nantis ; h) Dénonciation d'une opposition à un créancier premier saisissant ; i) Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de la mise en vente forcée dans un délai de huit jours ; j) Frais de garde des meubles

Article 1595 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 05

La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,70 % ; 2° de meubles corporels vendus publiquement dans le département ; 3° d'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; 4° de fonds de

Article 10

seront applicables dans tous les régimes matrimoniaux non encore liquidés à la date mentionnée au I ; 3° Les époux mariés avant le 1er février 1966 sans avoir fait de contrat de mariage continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles

Article 6

1,20 m et permettent à une personne en fauteuil roulant d'accéder depuis l'entrée aux prestations essentielles de l'établissement tels que les caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adaptés, cabines d'essayage adaptées, meubles

Article 73

l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2013 ; b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2013 ; c) Des acquisitions de biens meubles

Article 36

Le payement des cotisations est garanti pendant un an à dater de leur date d'exigibilité par un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des ouvriers établis

Article 215.29

Les réfectoires doivent être d'une taille et d'un confort suffisants et être convenablement meublés et aménagés, y compris en ce qui concerne la possibilité de se procurer des boissons en tout temps, compte tenu du nombre de gens de mer susceptibles de

Article L513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

. – Les sociétés de crédit foncier peuvent acquérir et posséder tous biens immeubles ou meubles nécessaires à l'accomplissement de leur objet ou provenant du recouvrement de leurs créances.

Article L5216-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 20

La communauté d'agglomération peut reverser à une commune une fraction de la part perçue au titre du territoire de celle-ci, par délibérations concordantes prises dans les conditions prévues au premier alinéa du même I ; 2° Le revenu des biens, meubles