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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372495cd58014677416b1d
15 février 2006
15 février 2006
engagé le 17 mai 2001 par la société Transports distribution logistique (TDLC) en qualité de coursier, par contrat de travail prévoyant une rémunération pour 151,67 heures de travail correspondant au minimum
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6079b1d19ba5988459c53ccc
16 novembre 2004
16 novembre 2004
du versement d'une prime d'ancienneté ne peut résulter du fait que le salaire effectif était supérieur au salaire minimum conventionnel augmenté du montant de cette prime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel
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6079b1a89ba5988459c52ef9
3 juillet 2001
3 juillet 2001
doit englober, outre les avantages en nature, les majorations diverses ayant le caractère d'un complément de salaire, qu'il est constant que le minimum garanti conventionnel, tout comme le salaire minimum
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00259
3 février 2010
3 février 2010
collective nationale du caoutchouc après avoir pourtant constaté que le coefficient 335 et le salaire minimum conventionnel de 2 577,07 euros, qui correspondait à celui défini en application de l'accord
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613722edcd58014677403503
4 juin 1997
4 juin 1997
prud'homale pour demander notamment le paiement d'un rappel de salaire sur le fondement de l'usage consistant à rémunérer les salariés sur la base mensuelle d'un montant équivalent au salaire mensuel minimum
Source officiellesoc
61372136cd580146773f1e7a
9 mai 1990
9 mai 1990
la prime d'ancienneté doit rapporter la preuve qu'il s'est acquitté de son obligation ; qu'ayant relevé que celle-ci ne pouvait résulter du seul fait que le salaire effectif correspondait au salaire minimum
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f64b2
16 janvier 1992
16 janvier 1992
forfaitaire minimale prévue par l'article 5-1 de la convention collective des VRP devait être calculée déduction faite des frais professionnels, ont constaté que ces frais étaient inclus dans les commissions
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6137244ccd5801467741459b
3 novembre 2004
3 novembre 2004
mais au fait que l'employeur n'a pas répercuté les évolutions du salaire conventionnel ; que malgré cela, en 1999, le salaire perçu était supérieur au salaire conventionnel plus la prime d'ancienneté
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613724becd58014677417ffc
28 juin 2006
28 juin 2006
collective des transports routiers ; Attendu que pour accorder sur le fondement du texte conventionnel susvisé, un rappel de salaire au titre de l'ancienneté, la cour d'appel énonce qu'il importe peu
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02004
14 octobre 2009
14 octobre 2009
l'intégration du CINI dans les salaires est, donc, sans incidence sur le montant des salaires dus après reclassification, sur la balance des comptes entre parties ; Attendu, cependant que le salaire minimum
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6079b15d9ba5988459c51db4
23 octobre 1991
23 octobre 1991
la rémunération correspondant à la classification de l'emploi de chef de fabrication et, d'autre part, qu'en tout état de cause, le salaire fixe qui lui était garanti avait toujours été inférieur au minimum
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01631
22 octobre 2008
22 octobre 2008
comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en subordonnant le versement de cette indemnité à la condition que la rémunération du salarié remplaçant n'atteigne pas le minimum
Source officiellesoc
61372292cd580146773fea1c
17 janvier 1996
17 janvier 1996
collective des cabinets de courtage et violé les dispositions du contrat de travail ; Mais attendu que les juges du fond combinant les dispositions générales de l'article 26 de la convention collective
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6137241dcd58014677412716
1 juin 2004
1 juin 2004
supplémentaires et congés payés afférents, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que l'employeur justifie que le salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle très supérieure au salaire minimum
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00755
16 juin 2021
16 juin 2021
Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115 % du minimum conventionnel
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01888
13 novembre 2008
13 novembre 2008
38 de l'accord d'entreprise ; Mais attendu que la rémunération des salariés permanents n'est pas une rémunération au cachet ; Et attendu que la cour d'appel a retenu le minimum conventionnel salaire
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613721d2cd580146773f7b5b
17 mars 1993
17 mars 1993
jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaires alors, selon les moyens, en premier lieu, que la prime d'indemnité ne pouvait être prise en considération pour le calcul du salaire minimum
Source officiellesoc
61372242cd580146773fb826
20 juillet 1994
20 juillet 1994
contredire, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié ne justifiait pas de l'engagement de l'employeur à lui verser, en plus du salaire minimum
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd9865a967b1a760d2c7d25
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Sur la rappel de salaire sur le minimum conventionnel, elle demande la réformation du jugement déféré en ce qu'elle considère avoir bien respecté le minimum conventionnel.
Source officiellesoc
613723d8cd5801467740ee8d
5 décembre 2001
5 décembre 2001
tel échelon est accordé par accord entre les parties et qu'il n'appartient pas au juge de se substituer à elles pour déterminer le montant de la rémunération dès lors qu'elle n'est pas inférieure au minimum
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