.) : -affaissement du pavillon ou de ses montants, écrasement excessif, ou découpe d'un pied de caisse lors d'une désincarcération ; -écrasement des traverses de structure soudées ou déformation excessive des longerons ; -corrosion chimique du réseau

LEGIARTI000032713521

—

Il assure des déplacements permanents entre les différents postes de travail du chantier, aussi bien de plain-pied qu'en hauteur, il est exposé aux actions climatiques, au bruit et à la poussière.

Article R*421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 70

Code de l'urbanisme

en dehors des cas prévus à l'article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ; h) Le mobilier urbain ; i) Les caveaux et monuments funéraires situés dans l'enceinte d'un cimetière ; j) Les terrasses de plain-pied

Article 21-1

—

Les capacités sont mises à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, sauf décision contraire de la société SNCF Réseau dûment motivée.

Article L257-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

Pour la mise en œuvre de l'article L. 257-0 A, la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 est précédée d'une lettre de relance lorsqu'aucune autre défaillance de paiement n'a été constatée pour un même redevable au titre d'une même catégorie

Article R4031-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 67

Code de la santé publique

Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, une fraction du budget annuel de l'union est mise à la disposition de chacun des collèges pour la mise en œuvre de leur programme de travail propre.

Article R5121-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

Code de la santé publique

Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui ne relève pas de la procédure d'autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil

Article 55

—

Si le fonctionnaire ne peut, à la fin de sa mise à disposition, être affecté dans les fonctions qu'il exerçait dans sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine

Article 21.120

—

. - Par ailleurs, les modifications apportées aux suppléments des instructions pour le maintien de la navigabilité sont mises à la disposition de l'ensemble des utilisateurs connus du produit incorporant le STC, et sont mises sur demande à la disposition

Article 2

—

La formation de mise à niveau intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme obtenu dans la discipline ou de l'attestation de la précédente formation de mise à niveau.

Article L3431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 64

Code général des collectivités territoriales

-La Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser les modalités de mise en œuvre du schéma alsacien de coopération transfrontalière, dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales et de leurs groupements.

Article L262-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 42

Code des juridictions financières

Les décisions d'apurement prises en application de l'article L. 262-4, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en débet du comptable, sont transmises par le directeur local des finances publiques à la chambre territoriale

Article L254-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 33

Code rural (nouveau)

Les détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou, si aucun de leurs établissements n'est enregistré sur le territoire national, la première personne qui procède à leur mise sur le marché sur le territoire national

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 06

Code de la défense

La mise en garde consiste en certaines mesures propres à assurer la liberté d'action du Gouvernement, à diminuer la vulnérabilité des populations ou des équipements principaux et à garantir la sécurité des opérations de mobilisation ou de mise en œuvre

Article R472-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78

Code de l'action sociale et des familles

La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément.

Article 1225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Code civil

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Article L3262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85

Code des transports

Les données collectées auprès des entreprises de transport par les opérateurs de service numérique définis au 5° de l'article L. 3261-1, lors de la mise en relation avec des clients, et identifiant ces mêmes entreprises, sont pertinentes, non excessives

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines est autorisée par l'autorité administrative sans mise en concurrence.

Article R223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Code de la sécurité intérieure

Lorsque le représentant de l'Etat dans le département fait usage du pouvoir de proposition que lui confèrent les dispositions de l'article L. 223-8, la demande de mise en œuvre d'un système de vidéoprotection qu'il adresse au maire énonce les motifs qui

Article L134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et

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