Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 197 résultats pour « mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce
Article L1332-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 52
L'avis est rendu à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article 132-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.
Article L16 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41
II. – Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
Article L1454-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires. Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état.
Article L212-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
La personne mise en examen peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles le juge d'instruction a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ou a rejeté une cause d'extinction de l'action publique ; ainsi que des ordonnances prévues
Article L612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22
II. – Ce secret n'est pas opposable : 1° A l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, soit d'une
Article R5213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71
La régularisation peut impliquer la modification du contenu de la publicité ou des destinataires de celle-ci et éventuellement la diffusion d'un rectificatif.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer.
Article L172-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 42
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'assuré, l'assureur peut, si la mise en demeure n'a pas été suivie de paiement, résilier la police en cours, mais la résiliation est sans effet à l'égard du tiers de bonne foi, bénéficiaire de l'assurance
Article 186-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53
En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.
Article R232-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62
En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement de l'article R. 232-40 adresse
Article 39
Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel d'une durée maximale d'un mois lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un agent sous contrat à durée indéterminée.
Article L341-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26
Le fait pour l'annonceur de diffuser ou de faire diffuser une publicité non conforme aux obligations prévues à l'article L. 313-54, pour un contrat de location-vente et location assortie d'une promesse de vente, est puni d'une amende de 30 000 euros.
Article R57-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention précise dans l'ordonnance par laquelle il soumet une personne à l'isolement judiciaire la durée de la mesure, qui ne peut excéder celle du titre de détention.
Article R811-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42
Le stage consiste dans la pratique d'activités permettant d'acquérir une expérience suffisante dans le domaine professionnel des administrateurs judiciaires, en qualité de collaborateur d'un administrateur judiciaire et sous son contrôle direct.
Article R311-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91
Notamment, il précise le champ des contrôles devant obligatoirement être effectués sous accréditation ou par le délégataire mentionné à l'article R. 311-42, il distingue les contrôles relevant de l'attestation de conformité initiale nécessaire à la mise
Article R811-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
Le règlement intérieur détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application : 1° La liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ; 2° Le respect
Article R1461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 33
Chacun des services de l'Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public mentionnés à l'article R. 1461-12 tient à jour la liste des personnes compétentes en son sein pour délivrer l'habilitation à accéder aux
Article L232-18-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire prévu par le décret mentionné au I de l'article 706-2 du code de procédure
Page 30 · 87 197 résultats