Codes de loi français

Article Annexe 2

1° Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental apporte son concours aux comités techniques suivants, compétents sur le ressort du département : -comités techniques régionaux des cours d'appel ; 2° Outre les comités

Article 421-12-1

après une modification imprévue.

Article 25

Il transmet copie de la fiche au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales dont relève l'étudiant ; c) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 90

La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.

Article 8

d'entreprise ; 2° Dans les autres filiales mentionnées au second alinéa dudit I ou dans les sociétés mentionnées au premier alinéa du même I, par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeur au comité d'entreprise ou à l'organe

Article L141-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 71

société d'aménagement foncier et d'établissement rural du lieu du siège d'exploitation ou du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société.

Article A821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 26

. - les modifications qui lui paraissent devoir être apportées aux comptes devant être arrêtés ou aux autres documents comptables, en faisant toutes observations utiles sur les méthodes d'évaluation utilisées pour leur établissement ; 5.

Article 421-3

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille, ou aussitôt après une modification imprévue.

Article 421-6-1

de mettre en œuvre ladite modification pour toute modification prévue par la société de gestion de portefeuille ou aussitôt après une modification imprévue.

Article 7

Le premier vice-président est désigné par le président après approbation à la majorité absolue des membres du conseil d'établissement. Le président peut mettre fin à son mandat, après avis du conseil d'établissement.

Article 1 bis

Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux personnels de direction occupant un emploi d'adjoint à un chef d'établissement ou à un directeur d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires est égal

Article Annexe 1

Comité de bassin de Rhône-Méditerranée. Cours d'eau de la Corse. Comité de bassin de Corse. Cours d'eau de la Guadeloupe. Comité de bassin de Guadeloupe. Fleuves et cours d'eau côtiers de la Guyane. Comité de bassin de Guyane.

Article 49

Le ministre chargé de l'agriculture soumet les propositions des chefs d'établissement et les déclarations de candidatures à la commission consultative mixte prévue à l'article 55.

Article 39

Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article L. 953-6 du code de l'éducation, la commission paritaire d'établissement est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant ces agents.

Article 13-1

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B sont classés, selon le cas, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement

Article R523-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 86

Lorsque l'aménageur modifie son projet d'aménagement, de construction d'ouvrage ou de travaux et que les modifications ne sont pas de nature à imposer le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'une demande de modification de l'autorisation délivrée

Article L2100-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47

Cette charte et ses modifications sont soumises pour avis à l' Autorité de régulation des transports.

Article 5

, de directeurs régionaux ou d'établissement.

Article R6144-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19

Les fonctions de président de la commission médicale d'établissement prennent fin sur présentation de sa démission au président du directoire ou au terme du mandat de la commission médicale d'établissement qui l'a élu.

Article R6111-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 80 > 64

En concertation avec le président de la commission médicale d'établissement ou le président de la conférence médicale d'établissement, le directeur, l'administrateur du groupement de coopération sanitaire ou le représentant légal de l'établissement désigne