Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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20 596 résultats pour « modification unilatérale par l'employeur du mode de calcul de la rémunération »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R512-46-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61
. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les
Article D741-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
L'exonération prévue à l'article L. 741-16 est appliquée par l'employeur au moyen de la déclaration mentionnée à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale .
Article R4452-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 28
L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels, notamment afin de vérifier le respect des valeurs limites d'exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6.
Article 7
Il est alloué aux agents poursuivants une rémunération globale forfaitaire fixée à 8 p. 100 de celle des saisissants et intervenants. La part est calculée sans tenir compte des majorations allouées aux saisissants et intervenants.
Article D821-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 39
brut de croissance calculé pour 151,67 heures.
Article D213-25-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Le ministre chargé de l'économie désigne une personne, dénommée “ agent de calcul ”, responsable de la vérification du respect des règles de quorum et de majorité requises pour le vote ainsi que du calcul des résultats, qui sont publiés dans les conditions
Article L7343-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Les stipulations de l'accord de secteur prévalent sur les chartes mentionnées à l'article L. 7342-9, ainsi que sur tout engagement unilatéral de la plateforme, notamment pris en application de dispositions légales, ayant le même objet que l'accord sauf
Article D3332-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 28
Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du code du commerce peut retenir conjointement les différentes modalités de répartition de l'abondement unilatéral prévues à l'article L. 23-11-3 du même code, dans le respect du plafond déterminé
Article L3263-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87
Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire
Article D37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79
-Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée. II.
Article 17
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 53 et à celles du premier alinéa de l'article 54 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, l'indemnité de licenciement prévue au titre XII de ce même décret est calculée sur la base d'un mois
Article L3121-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge
Article D412-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 09 > 24
En l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du code du travail, la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles de la personne bénéficiant d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité
Article 22
En cas d'activité à temps partiel, la pension est calculée sur les éléments de rémunération auxquels l'assuré aurait pu prétendre s'il avait exercé son activité à temps plein.
Article 3
La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale est précomptée sur la rémunération de l'assuré et prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale.
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60
et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.
Article 12
Le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application des alinéas précédents par la rémunération définie à l'article 14 ci-après.
Article 8
horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Article L533-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent pas verser ou recevoir une rémunération ou une commission ou fournir ou recevoir un avantage non monétaire en liaison avec la fourniture d'un service
Article 5
Le montant des cotisations dues au titre du rachat est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire afférente à la troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 : 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur
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