Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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14 008 résultats pour « multiplicité des moyens de nullité invoqués »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 382 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 25
pièces justificatives autres que celles qu'il a déjà produites à l'appui de la demande de décharge de responsabilité qu'il a présentée au directeur départemental des finances publiques ou au directeur en charge du service à compétence nationale, ni invoquer
Article D262-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes.
Article R613-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Il indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité du recours, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser le recours ou contester les objections de l'institut.
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit être affilié depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité.
Article L125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration, le directoire ou la gérance, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second alinéa de l'article L. 124-11.
Article 303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2. Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Article R914-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 12
La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical prévu à l'article 5-1 du décret n° 86-442
Article R645-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation, lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes, est puni de
Article R112-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération ou la décision attaquée.
Article R112-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 29
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération ou de la décision attaquée.
Article 230
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24
Dans ce dernier cas, il doit être justifié de la nécessité invoquée au moyen d'une attestation du consul français du port de radoub, délivrée, le cas échéant, sur rapport d'expert provoqué par ledit consul.
Article L853-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74
-Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l'utilisation de dispositifs techniques permettant d'accéder
Article 16
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article R133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Article A37-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18
chiffrées dès que l'agent valide leur enregistrement, et elles ne peuvent faire l'objet de modification après cette validation ; -le procès-verbal de constatation de contravention fait l'objet soit d'une signature électronique qui peut être apposée au moyen
Article L442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.
Article L145-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.
Article 494-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
La personne habilitée peut, avec l'autorisation du juge des tutelles, engager seule l'action en nullité ou en réduction prévue aux alinéas ci-dessus.
Article L223-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05
Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 9
Est expressément constatée la nullité des actes suivants de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français : Loi n° 3983 du 14 septembre 1941 portant extension de l'article 22 et du titre VIII de la loi n° 3981 du 14 septembre 1941
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