AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence

déloyale le fait de copier les produits d'un concurrent en reproduisant sa gamme de produits selon des modalités identiques ; qu'en rejetant l'action en concurrence déloyale au motif que

Elle en déduit qu'elle a levé l'obligation de non concurrence dans les délais posés par le contrat.

contravention, sans que son créancier soit tenu de justifier qu'il l'a empêché de poursuivre son activité ; qu'en décidant que la société Albert 1er n'était plus fondée à mettre en oeuvre la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pluri Publi, dont le siège est

Reprochant divers actes de concurrence déloyale à M.

l'INSEE comme entreprise de détail de quincaillerie et qu'elle ne relevait pas de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, laquelle prévoit en contrepartie de la clause de non-concurrence

1990, la société Z... a assigné devant le tribunal de commerce les consorts Z... et la société Landaul Transports en paiement de dommages-intérêts au motif qu'ils n'avaient pas respecté la clause de non-concurrence

à toute activité professionnelle, ce qui privait d'objet la clause de non-concurrence, laquelle devenait caduque ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

réputées non écrites et de débouter la société CNO de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors « qu'aux termes de l'article 2 du code civil, la loi ne dispose

X... est devenu salarié ; qu'invoquant la violation de la clause de non-concurrence et des actes de concurrence déloyale, la société La Vie au bord de la mer a assigné la société Le Comptoir Saint Louis

X... engagé en 1986 par la société Generfeu en qualité de technico-commercial avec statut de cadre, selon contrat comportant une clause de non-concurrence a été licencié pour faute grave le 28 avril 1994

Ce contrat contenait une clause de non-concurrence. 2. Le 17 janvier 2020, le salarié a été licencié pour faute grave. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Reau Richard et Cie, société anonyme

Aux termes de l'article 17 dudit règlement, la personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement

ne lui a pas été versée, décide de délier le salarié de ses obligations de non-concurrence, prenant ainsi une mesure définitive et non conservatoire, n'ayant pas le caractère d'une "remise en état" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scachap, (société coopérative à capital

embauché par la société "Ateliers de construction et de réparation de Richwiller" dite AC2R, le 16 novembre 1998, en qualité de directeur de gestion ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence