Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 353 résultats pour « obligation de réunion mensuelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 353 résultats pour « obligation de réunion mensuelle »
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EXTRAIT
Article 4-2
Les montants mensuels de la majoration complémentaire de l'indemnité spéciale de qualification visée à l'article 11-1 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : Niveaux
Article 4
Cette prise en charge n'intervient que dans la limite de la part du salaire mensuel de référence inférieur ou égal à quatre fois le plafond mensuel des rémunérations soumises à cotisation de sécurité sociale.
Article 2
- Le montant mensuel de l'allocation spéciale est fixé forfaitairement à 40 % des onze douzièmes du prix de la carte orange mensuelle en 2e classe que les personnels intéressés devraient acheter pour effectuer le trajet de la résidence habituelle au lieu
Article 5
La base mensuelle de calcul prévue aux articles 1er à 4 ci-dessus est fixée aux sommes ci-après pour les localités classées dans les zones territoriales définies à l'article 2 du décret n° 68-150 susvisé du 16 février 1968 en vue de l'application des
Article R232-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 86
La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article R. 232-28, le montant mensuel de l'allocation, le cas échéant le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 232-3-
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
Article 5
Le président du conseil de perfectionnement détermine l'ordre du jour de chaque réunion.
Article D4622-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à
Article 11
Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du bureau la plus proche.
Article R752-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94
et de Mayotte, en ce qui concerne La Réunion et Mayotte.
Article 2
Les taux maximaux des indemnités forfaitaires mensuelles attribuées aux membres et aux rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse sont fixés ainsi qu'il suit : Cinq membres de la commission : 4000 F Rapporteurs :
Article 1
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, en application du décret du 21 septembre 2010 susvisé
Article 2
La part variable des émoluments des praticiens contractuels mentionnée au 1° de l'article R. 6152-355 du même code peut être versée annuellement ou mensuellement sous la forme d'acomptes, selon les modalités prévues au contrat.
Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 2 286,74 €.
Article 4
L'indemnité de fonction est versée mensuellement.
Article 1
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 25 septembre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 917 euros.
Article 1
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la commission générale de terminologie et de néologie prévue à l'article 1er du décret du 30 janvier 2002 susvisé est fixé à 821, 71 €.
Article 1
Le montant maximal de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 9 juillet 2004 susvisé pour rémunérer des travaux ou missions d'études et de documentation est fixé à 3 685, 52 euros.
Article R151-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 16
La décision de nomination d'un mandataire prise en application du d du I de l'article L. 151-3-1 précise la durée prévisible de sa mission ainsi que sa rémunération mensuelle, qui tient compte, notamment, de la nature et de l'importance de la mission.
Article 1
Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :
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