tenir compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire

litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ que les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile, qui collaborent occasionnellement au service public, sont obligatoirement

de considérer qu'une telle remise au greffe peut être effectuée par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en jugeant au contraire que la remise au greffe devait obligatoirement

excédait le maximum légal de 20 ans de réclusion criminelle prévue au moment des faits, de sorte que la confusion de ces peines était obligatoire et de plein droit ; que, dès lors, la chambre d'accusation

consentie à des tiers par les époux [W], lesquels n'ont pas d'héritiers, relevait d'une manoeuvre frauduleuse destinée à contourner le droit de préemption de leurs preneurs, sans caractériser la norme obligatoire

consentie à des tiers par les époux [A], lesquels n'ont pas d'héritiers, relevait d'une manoeuvre frauduleuse destinée à contourner le droit de préemption de leurs preneurs, sans caractériser la norme obligatoire

consentie à des tiers par les époux [T], lesquels n'ont pas d'héritiers, relevait d'une manoeuvre frauduleuse destinée à contourner le droit de préemption de leurs preneurs, sans caractériser la norme obligatoire

consentie à des tiers par les époux [E], lesquels n'ont pas d'héritiers, relevait d'une manoeuvre frauduleuse destinée à contourner le droit de préemption de leurs preneurs, sans caractériser la norme obligatoire

d'enseignement privé ainsi que les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur et afférentes aux dites rémunérations ; qu'ainsi, le seul critère de prise en charge est bien le caractère obligatoire

loi du 12 juillet 1990 relative aux agences de mannequins et de son décret d'application du 9 septembre 1992" ; qu'il constitue ainsi une simple déclaration d'intention, dépourvue de tout caractère obligatoire

plaque électrique" ne répond pas à la spécification correspondante ou en diffère de manière significative; qu'il résultait nécessairement de cet avis que si la norme NF D 21-501 n'a pas un caractère obligatoire

le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 décembre 2000, a reconnu que les auteurs de l'arrêté du 27 juin 1980 avaient pu, sans excéder leurs pouvoirs, étendre au profit des receveurs une assurance obligatoire

cassation du 17 septembre 2020 et qui résulte de l'interprétation nouvelle des articles 542 et 954 du code de procédure civile au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire

de la clause contractuelle le soumettant au statut de cadre dirigeant et, en conséquence, de ses demandes au titre des heures supplémentaires, dommages-intérêts pour non-respect de la contrepartie obligatoire

sous forme de repos ; que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de contrepartie obligatoire en repos a droit à l'indemnisation du préjudice subi et que

demandes qui lui sont soumises ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que "s'il est vrai, d'une manière générale, qu'une clause d'un contrat instituant une procédure de médiation obligatoire

retient que si l'article P 71.3 du règlement intérieur du barreau de Paris prévoit une conciliation préalable à l'arbitrage du bâtonnier, il n'instaure toutefois pas une procédure de conciliation obligatoire

base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alfred X... coupable de s'être, de 1988 et 1991, rendu complice par instigation et par aide et assistance du délit de démarchage de l'emprunt obligatoire

/ qu'en l'état de la lettre d'engagement du salarié du 29 décembre 1998 stipulant que le contrat de travail sera soumis à la convention collective nationale dite Syntec laquelle institue de façon obligatoire

3244-1 du code du travail, "Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites "pour le service" par l'employeur sous forme de pourcentage obligatoirement