Codes de loi français

Article 1

Les dispositions de l'article 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements suivants : Hôtel du ministre du travail, 127, rue de Grenelle, Paris (7e) ; Immeubles occupés par le cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre

Article 8

Les magistrats membres du Conseil supérieur ne peuvent faire l'objet ni d'un avancement de grade, ni d'une nomination à un autre emploi pendant la durée de leur mandat.

Article R6152-807

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

La demande d'exercice de tout ou partie du droit à congé acquis au titre du compte épargne-temps ne peut être rejetée qu'en raison des nécessités du service. Ce refus ne peut toutefois priver l'intéressé de ses droits au bénéfice du temps épargné.

Article R143-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

-Le département dispose d'un délai de deux semaines à compter de cette transmission pour informer la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de son intention d'exercer son droit de préemption. IV.

Article L135 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

I. – Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels

Article 11

Sont éligibles au titre d'une catégorie et d'un groupe de corps déterminés les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale correspondante.

Article 1727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 33

sur la base du rôle établi par l'administration et, d'autre part, que celui-ci ne résultait ni d'un défaut ni d'une inexactitude de déclaration ; 3.

Article R1338-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 61

Afin de prévenir l'apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l'article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains

Article 47

Toutefois ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur

Article R1331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

-Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L. 1331-23 et est en conséquence insalubre au sens de l'article L. 1331-22 : -lorsqu'il est occupé par plus de deux personnes

Article 43-11

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l'agent concerné peut, avec l'accord de l'administration, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il

Article L1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 58

L'usager qui n'a pu utiliser le moyen de transport pour lequel il a contracté un abonnement ou acheté un titre de transport a droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été

Article 2326

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte

Article 20

la nouvelle résidence, dans les conditions prévues au titre VI du présent décret ; - des autres frais qui en résultent pour lui-même et ses ayants droit dans les conditions prévues aux articles 24 et suivants du présent titre.

Article 5

Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même fonctionnaire peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

Article 6

Par dérogation au 1 ci-dessus, l'administration des douanes peut préempter des moyens de transport ou des marchandises abandonnés par transaction ou ayant fait l'objet d'une confiscation définitive pour infraction aux lois et règlements dont elle assure

Article 221-V/30

Limites d'exploitation 1 La présente règle s'applique à tous les navires à passagers auxquels s'applique le chapitre I de la convention SOLAS en vigueur. 2 Une liste de toutes les limites imposées à l'exploitation d'un navire à passagers, y compris les

Article 36

Les enfants, le conjoint ou le partenaire d'un agent en poste à l'étranger retenus en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour des raisons de sécurité, de santé ou d'études ou pour obligation professionnelle

Article R5313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07

Lors de chacune des remises prévues aux articles R. 5313-6 et R. 5313-7, il est dressé contradictoirement un inventaire descriptif des terrains, ouvrages, bâtiments, ainsi que du matériel compris dans la remise.

Article 1649 AF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

-Lorsqu'un intermédiaire est soumis à une obligation déclarative similaire à celle prévue à l'article 1649 AD dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, le dispositif transfrontière est déclaré exclusivement auprès de l'administration fiscale