et de blanchiment et l'a condamné, en répression, à la peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende de 10.000 euros, après que la demande du prévenu tendant à ce qu'un avocat lui soit commis d'office

X... a sollicité la rétractation de cette ordonnance ; que cette demande a été rejetée par une nouvelle ordonnance du 28 avril 1998 au motif que la taxation d'office utilisée à son encontre et ses changements

(Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1990 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de l'Office national des forêts, n° ... à Die (Drôme), défendeur à la cassation ;

avaient été omises saisissaient le 2 septembre 1998 le conseil de prud'hommes pour faire fixer celles-ci ; Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués (Colmar, 21 mai 2001) d'avoir prononcé d'office

Mme [J] fait grief à l'arrêt de rectifier d'office, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, pour omission matérielle le dispositif de l'arrêt du 10 septembre 2019 de la cour d'appel de Riom

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICE

de cette mise en disponibilité d'office dans le dossier du salarié, et condamne la RATP à payer à M.

ne prévoit aucune exigence quant à la forme de l'autorisation donnée ponctuellement par le gestionnaire de l'immeuble ou son représentant, la seule mention de cet accord au procès-verbal signé de l'officier

heures, lorsqu'il a été transféré dans les locaux des services de police ; que son placement en garde à vue, à compter de ce moment, et les droits attachés à cette mesure lui ont été notifiés par un officier

l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 21 mars 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers

instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, en date du 12 juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné des officiers

avaient été produites par la salariée ; qu'il avait versé aux débats le solde de tout compte et la lettre de la salariée reconnaissant les faits qui lui étaient reprochés et que le témoignage d'un officier

tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 8 novembre 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers

, 593 et 609 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, cassation par voie de conséquence ; "en ce que le juge des libertés et de la détention de Lyon a désigné les officiers

du président du tribunal de grande instance de COMPIEGNE, en date du 28 septembre 2000, qui, agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CRETEIL, a désigné des officiers

Code civil; et que, d'autre part, en décidant que, faute d'avoir mis en oeuvre son privilège de vendeur ou exercé l'action résolutoire, la SOGAP était irrecevable à agir en responsabilité contre l'officier

[N], dans la continuité de son interpellation en flagrance, l'analyse des procès-verbaux établit que les officiers de police judiciaire ont respecté les prescriptions des articles 56 à 59 du code de procédure

contre le notaire instrumentaire (la Scp Saint Cyr) ; ALORS QUE, d'une part, le devoir de conseil du notaire s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties ; qu'en se bornant à retenir que l'officier