Le juge-commissaire peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu'il a fixées ont été respectées'.

vente aux enchères.

d'abord, l'argent qu'il estimait lui être dû, qu'en face de ces éléments subjectifs, il reste que l'original de la vente A...- X... a été falsifié pour la rendre postérieure à la vente Z...

[I] [Y] et [E] [Y] refusent de signer l’offre de l’appartement et de finaliser la vente de l’appartement pour un prix net vendeur de 140.000 euros, M.

Il convient dès lors constater que le bien est en vente depuis presque 2 ans et qu’en dépit des visites effectuées, aucune offre d’achat n’a été formalisée.

où il était avant la vente.

allégué, qu'il aurait été reconduit ni même que l'agence immobilière aurait diffusé des offres de vente du bien en cause, la requérante ne démontre pas davantage qu'elle aurait rencontré d'importantes

, choisi par l'exproprié, fait état de la vente de la moitié d'une ancienne ferme située au lieudit « Le Crey », au prix de 244.000 euros qui ne peut pas servir de référence pour fixer l'indemnité due

La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention d’offres de prêt dans un délai de SOIXANTE jours (au minimum un mois conformément à l’article L. 313-41 du code de la consommation) […] » « 3

Elle soutient que : - elle a pris connaissance du rejet de son offre par courrier du 12 mai 2025 ; - son offre répondait de manière précise aux exigences techniques du cahier des charges ; - dans

Aussi, il convient d'ordonner la licitation du bien immobilier à défaut de vente amiable ou d'accord entre les parties, dans le délai de 6 mois à compter du prononcé du jugement à intervenir.

Modalités de la cession, le prix de vente amiable à 15.000,00 euros.

en vente amiable, Fixer le prix en deçà duquel le bien immobilier ne pourra être vendu à la somme de 60 000€.Débouter M.

de prêt a été signée et acceptée le même jour par les emprunteurs ; - constater en conséquence l'inobservation du délai de réflexion préalable à l'acceptation de l'offre de prêt que l'offre de prêt

En raison de la défaillance de la Sci LES JONQUILLES dans le remboursement des prêts le CREDIT LYONNAIS a introduit une procédure de saisie immobilière, abandonnée par suite d'une vente amiable.

forcées en ventes amiables, - Débouté les époux [X] de leurs demandes de modification du montant des mises à prix, - Ordonné la vente forcée des biens et condamné les époux [X] au paiement d'une somme

Suivant acte en date du 21 avril 1995, le bailleur a fait délivrer à Madame Z... un congé avec offre de renouvellement pour le 1er janvier 1996, moyennant un loyer annuel de 48.000 francs.

Contrairement à ce que soutient la société Colodge, l'offre est valable et peut valoir vente sans qu'il y ait nécessité d'un accord parfait sur tous les paramètres de la vente, dès lors que les volontés