Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 482 résultats pour « omission d'émettre des réserves sur la fiabilité du système mis en place »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 40
comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 à l'occasion de la demande d'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 512-1 du code de l'environnement et avant d'émettre
Article R564-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 73
Pour chaque sous-bassin, le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues ou la cellule de veille hydrologique concerné élabore et soumet, pour avis, le projet de règlement aux associations départementales des maires intéressés
Article 47-16
Les systèmes du véhicule de service doivent être conçus, produits et mis en œuvre de façon à garantir, en phase d'approche, une probabilité de violation des corridors de vol définis dans les concepts opérationnels d'approche et d'amarrage et donc de risque
Article R283-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 39
Le contrôle prévu à l'article L. 283-2 permet de vérifier si les systèmes utilisés par les opérateurs économiques sont précis, fiables et à l'épreuve de la fraude, et comportent un dispositif de vérification destiné à s'assurer que des matériaux n'ont
Article R1434-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 37
Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins est mis en œuvre dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'autorité compétente de l'Etat et les caisses nationales mentionnées aux articles
Article 164 AS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15
I. – Les matériels ou logiciels mis en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à l'article 164 AQ.
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 38
Les mutuelles et unions affiliées ont obligation de se soumettre au contrôle sur pièces et sur place du système fédéral de garantie et de lui transmettre tous les documents nécessaires à son contrôle.
Article L3131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 90
Il est mis fin aux mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'état de santé de l'intéressé le permet.
Article R4251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 30
Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées.
Article L188 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une procédure judiciaire, par une procédure devant les juridictions administratives ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration
Article 1740-00 AB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 08
L'amende n'est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé son omission, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration
Article 12
Ils sont présumés satisfaire à cette exigence lorsqu'ils répondent aux caractéristiques suivantes définies par la norme NF EN 12101-2, dans sa version en vigueur lors de leur installation : - système d'ouverture de type B (ouverture et fermeture) ; -
Article A53-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 19
et agents publics, à l'initiative et sous la responsabilité du ministère dont ils relèvent ou sous le contrôle duquel ils sont placés.
Article R252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système
Article 96
Il est mis fin au mandat d'un représentant des personnels lorsqu'il démissionne de son mandat, qu'il cesse d'exercer ses fonctions à l'Institut ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 89 lui faisant perdre sa qualité de représentant
Article R4122-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 19
La déclaration de situation patrimoniale et l'actualisation de cette déclaration sont adressées par la voie d'un téléservice mis en place par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions mentionnées aux articles L. 112
Article D719-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 41
Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas
Article D719-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 41
Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas
Article 140.4
règles et règlements de la société de classification habilitée sont établis et mis à jour de manière systématique ; . 2 Les règles et règlements de la société de classification habilitée sont respectés, un système de contrôle interne étant mis en place
Article 1
La Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec la caisse centrale d'allocations familiales agricoles, est chargée de la mise en place d'un système national de contrôle afin de détecter les attributions multiples de revenu minimum d'insertion
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