Le directeur de chacun des établissements publics de santé dont les comptes sont certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes transmet à la Cour des comptes le rapport établi par le certificateur accompagné de la délibération sur les comptes

Article R6145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes : 1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance : a) A un compte de report à nouveau ; b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures

Article 20

—

Le compte financier est produit conformément aux dispositions qui précèdent et appuyé : 1° Des pièces justificatives en recettes et en dépenses classées par comptes, sous bordereaux récapitulatifs ; 2° Des documents généraux suivants : Une expédition

Article L821-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 54

Code de commerce

Lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation

Article R4313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable.

Article 11

—

. - système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ; En présence d'un système d'extinction automatique : - le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système d'extinction automatique

Article 1

—

Elle est destinée à apprécier la connaissance qu'ont les candidats des grands problèmes contemporains de société, leur connaissance de l'histoire de la ville et de l'architecture, ainsi que leur capacité à poser une problématique, leur rigueur, leur ouverture

Article Annexe 5

—

Son enseignement doit : -donner aux étudiants l’occasion d’exercer leur esprit critique ; -favoriser leur ouverture d’esprit, notamment en dégageant, chaque fois que possible, des perspectives culturelles et en établissant, si nécessaire, des liens

Article 18 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73

Code général des impôts, annexe IV

I. – Sont prises en compte pour l'application du 6° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts les dépenses relatives à l'acquisition, à l'installation et à la pose : 1.

Article 97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

effets ou valeurs dont la conservation en nature n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, il peut autoriser leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations ou à la Banque de France ou sur un compte

Article L821-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

Code de commerce

Lorsqu'une société de commissaires aux comptes détient une participation dans le capital d'une autre société de commissaires aux comptes, les actionnaires ou associés non commissaires aux comptes ne peuvent détenir plus de la majorité de l'ensemble des

Article Annexe 9

—

INTENSITÉ DU COURANT FACTEUR DE PUISSANCE ERREURS MAXIMALES ERREURS MAXIMALES Compteur monophasé ou compteur polyphasé fonctionnant à des charges équilibrées 0,1 × I b 1 ± 2 % ± 4,5 % 2 × I b 1 ± 1,5 % 0,5 (inductif) ± 2 % Compteur

Article 6

—

(En euros) DÉSIGNATION AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures Annulations Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 229 565 700,24

Article L220-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41

Code des juridictions financières

des comptes ; – un conseiller maître à la Cour des comptes ; – deux magistrats exerçant les fonctions de président de chambre régionale des comptes ou de vice-président de chambre régionale des comptes, dont un conseiller maître et un conseiller référendaire

Article 6

—

Groupe 7 Conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes. Président de section de chambre régionale des comptes. Groupe 8 Conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.

Article R524-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Code rural (nouveau)

Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les comptes annuels, les documents prévus à l'article L. 521-3-1, et le cas échéant les comptes consolidés ou

Article L233-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

pour leurs comptes sociaux.

Article L352-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 94

Code forestier (nouveau)

Le compte ne peut être alimenté que par des produits de coupe issus de l'exploitation des parcelles en nature de bois et forêts dont le titulaire du compte est propriétaire.

Article R114-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 37

Code de la sécurité sociale

-Pour l'application des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 114-6 du présent code, les comptes annuels et les comptes combinés, constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe sont, selon un calendrier fixé par arrêté,

Article L252-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

La chambre territoriale des comptes de Saint-Pierre-et-Miquelon a le même président, les mêmes magistrats, le ou les mêmes représentants du ministère public et le même siège que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.

Page 30 · 35 176 résultats

← Précédent Suivant →