. * 911-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent autoriser, pour la mise en oeuvre d'une action collective d'intérêt commun à vocation de gestion de la ressource, une seule ouverture exceptionnelle par an, d'une durée n'excédant pas quinze jours

Article R4341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 38

Code de l'éducation

Le représentant de l'Etat dans le département peut également former opposition à une telle ouverture afin de prévenir toute forme d'ingérence étrangère ou de protéger les intérêts fondamentaux de la Nation.

Article 1

—

arrêté, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et qui n'est pas affecté dans un établissement public relevant de sa tutelle

Article 2

—

L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application

Article D1321-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 60 > 66

Code de la santé publique

Pour les installations, services et organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les modalités de publication des informations sur la qualité de l'eau produite dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné au

Article D3123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

Le contrôle général des armées assiste le ministre de la défense pour la direction du ministère en vérifiant, dans tous les organismes soumis à son autorité ou à sa tutelle, l'observation des lois, règlements et instructions ministérielles ainsi que l'opportunité

Article R712-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 07

Code de commerce

CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Code civil

La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale. Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle, par la chambre de commerce et d'industrie de région, et en lien avec CCI France.

Article SC 18

—

Chacune d'elles doit être munie, entre 1 mètre et 1,25 mètre du sol, d'une ouverture circulaire de 0,15 mètre environ de diamètre, permettant en cas de sinistre l'introduction partielle d'une lance à incendie.

Article 10

—

L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite technique et/ou d'une épreuve de langue étrangère relevant du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours et préalable à l'audition.

Article 2

—

Le Collège de France est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris

Article 3

—

Les données ainsi traitées sont destinées à l'usage interne de la direction de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et des établissements placés sous la tutelle de ce même ministère.

Article 2

—

Article 9

—

Le comité établit chaque année un budget qui est transmis aux autorités de tutelle mentionnées à l'article 7 au moins un mois avant l'ouverture du prochain exercice social.

Article 11

—

Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle, après avis du préfet de la région d'Ile-de-France et du président du conseil d'administration, pour une durée de cinq ans renouvelable.

Article R1261-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76

Code de la santé publique

-Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est portée sans délai à la connaissance des ministres de tutelle de l'établissement.

Page 30 · 2 126 résultats

← Précédent Suivant →