de cette créance devant le juge-commissaire, l'arrêt attaqué se borne à relever, d'une part, que la mention "bon pour accord et paiement" suivie de la signature de M.

assiste ; que, saisi de la plainte avec constitution de partie civile de M.

Le certificat médical de 24 heures ne contient pas non plus de mention sur l'impossibilité d'obtenir la demande de tiers de la part de la curatrice.

Y..., le repésentant des créanciers a proposé l'admission de l'une d'elles à titre privilégié sous réserve de la validité de l'hypothèque et du nantissement; que, par ordonnance du 25 septembre 1992, le

de sa créance; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours

X..., administrateur de la procédure collective, et Mme Z..., représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en

Il en résulte : d'une part, qu'une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d'observations de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l'issue de

à cette assurance et à l'acceptation par toutes les parties intéressées des conditions (surprimes, exclusions partielles du risque) éventuellement imposées par l'assureur » (pièce 1).

d'un lotissement dont le règlement de construction prévoyait l'adhésion obligatoire à une association syndicale ; que les statuts de cette dernière, rappelaient que le lotissement faisait partie d'un

de sa créance; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours

de sa créance; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours

de sa créance; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours

de sa créance; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours

de sa créance; qu'en renvoyant les parties devant le juge-commissaire afin qu'il statue sur ce point, le Tribunal a méconnu un principe essentiel de procédure et la cour d'appel, en rejetant le recours

La bonne exécution du contrat suppose un rapport de confiance entre les parties et une adhésion du salarié à l'action politique menée par l'employeur.

, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; alors, d'autre part

d'une indemnité compensatrice de préavis d'une indemnité de congés payés, d'un complément de salaire et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part

février 1986 au titre d'un local qu'elle avait loué à la société A... dont le fonds de commerce avait été donné en location-gérance à la société STAT le 30 mai 1984 ; que la cour d'appel a prononcé l'admission