au lieu et place de l'indemnité de licenciement, M.

était régulier et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que la dispense de l'exécution du délai-congé en l'absence d'une faute grave ouvre droit au profit du salarié au paiement

accident de trajet ; que, d'autre part, sauf convention contraire, le salarié dont le contrat de travail est rompu pour cause d'inaptitude ne résultant pas d'un accident du travail ne peut prétendre au paiement

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, ainsi qu'en paiement d'une indemnité de

cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1985 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale), au profit de Monsieur Yves Y..., demeurant à Messei (Orne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée

quelques jours après la signature du compromis, les époux Y... ont dénoncé le mandat exclusif confié à l'agence et l'ont informée que la vente ne pourrait avoir lieu ; que l'agence les a assignés en paiement

X... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux onze jours qui lui restaient dus au titre de l'année de référence 1980-1981, la cour d'appel a énoncé que

[T] [Y] à payer à Mme [D] [I] épouse [U] les sommes suivantes : - 14 486 € net au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, - 241,29 € brut au titre du paiement des salaires pour les jours du 3 et

OLIBET " EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF CHARGE DE LA COMPTABILITE, A ETE CONGEDIE LE 27 OCTOBRE 1969, POUR FAUTES GRAVES ; QU' AYANT INTRODUIT CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INSTANCE EN PAIEMENT

X... une indemnité compensatrice de préavis sans constater qu'il était en mesure de l'exécuter, la cour d'appel a violé l'article 54 de la convention collective ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

A..., considérant que son employeur avait apporté une modification substantielle au contrat de travail, a pris acte de la rupture de ce contrat et a assigné la société en paiement de l'indemnité compensatrice

fonctions de chef de zone, a été licencié le 30 avril 1992; qu'à cette même date, il a signé une transaction concernant les conséquences du licenciement; Attendu que, pour rejeter sa demande en paiement

[B] a sollicité de son employeur le paiement d'une indemnité compensatrice de l'obligation de non concurrence.

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la société LST reproche en outre à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement

égal à 125 ou 150 % (selon le cas) » ; qu'ainsi, les salariés effectuant des heures de travail entre la 35e et la 39e heure étaient remplis de leurs droits par le paiement de l'indemnité compensatrice

la notification du préavis ou en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

A REVOQUE LE MANDAT QU'IL AVAIT DONNE A LA COCIF QUI LUI A RECLAME LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET D'UN SOLDE D'HONORAIRES ; ATTENDU QUE X...

d'une seconde lettre au président-directeur général, Mme Z... a été, le 9 février 1984, licenciée pour faute grave ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement

1988 ; qu'ayant interrompu cette formation le 12 janvier 1987, elle a adressé le 15 janvier suivant une lettre recommandée à son employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement

. ; que, par lettre du 21 juillet 1993, il a donné sa démission ; que contestant la validité de cette dernière, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité